Patrice DUPONCHELLE
avocat spécialiste en droit socialbâtonnier du barreau d’Abbeville
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- Premier article le 18/05/2007
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Ne pas confondre deux choses en matière de contravention l’amende prononcée par le juge et le retrait de points, le retrait de points a été validé y compris par la jurisprudence européenne car de nature différente. Les amendes forfaitaires ne sont pas des décisions de justice mais peuvent être contestées devant les tribunaux. Le débat reste ouvert dans l’attente d’une éventuelle décision du conseil constitutionnel
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Pour mémoire reliser notamment l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoir interdit au législateur d’imposer au juge une sanction minimale . Je vous rappelle que les précédentes tentatives d’instaurer ce genre de peines n’ont pas dépassées le stade du débat parlementaire à votre avis pourquoi ? En ce qui concerne le procès Papon vous commettez à mon avis une erreur les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et la la non rétroactivité de la loi ne semble absolue qu’en matière de délit contrairement comme l’indique l’article 8 de la déclaration de 1789 que vous citez. La convention européenne va d’ailleurs dans le même sens l’article 7-1 pose le principe de non rétroactivité et l’article 7-2 précise que celà ne concerne pas les crimes et donc les crimes contre l’humanité. En espérant vous avoir certainement pas convaincu mais apporté les précisions souhaitées dans l’attente d’une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel !
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