Par une décision en date du 11 juillet 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (*) vient de prendre une décision doublement importante. D'une part, elle condamne la France pour impartialité de sa plus haute cour (la Cour de cassation) et d'autre (...)
4818 visites 23 jui. 2013 | 31 réactions | Thomas + Partager