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Commentaire de Keiser

sur DADVSI : des sanctions uniquement dans les cas graves


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Keiser (---.---.26.231) 28 juillet 2006 13:21

notre ministre dit réaffirmer « qu’il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits et annonce qu’il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ».

C’est quoi la nouvelle couillonnade ??? Un nouveau CPE ? On promulgue une loi mais ne vous inquietez pas , on ne va pas l’appliquer .


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