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Commentaire de passe par là

sur DADVSI : des sanctions uniquement dans les cas graves


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passe par là (---.---.214.182) 28 juillet 2006 15:16

Finalement, je me dis que certains aspects de cette loi signent de fait un statu quo.

D’un côté, les internautes gagnent à la pénalisation du téléchargement, dans le sens où ils échappent à la logique de la « réponse graduée » voulue par le ministre. Logique qui permettait de donner une amende même à des petits contrevenants. Avec la suppression de cette réponse graduée et le retour à la pénalisation, on peut supposer que -mis à part boucs-émissaires pris au hasard par les majors cherchant à faire un exemple dans la communauté des petits téléchargeurs - seuls les très gros contrevenants seront inculpés, comme cela a été le cas jusqu’à présent. Un des principaux aspects du projet revendiqué par DDV est donc mort : le zéro tolérance vis-à-vis des téléchargeurs.

Reste à savoir jusqu’où ira la volonté d’application de la loi : faire un internet chinois (en apposant des filtres et en sollicitant le contrôle par les fournisseurs d’accès) ? Créer une police du net dotée de moyens d’investigation suffisamment conséquents pour contrôler chaque internaute ? Si on ne va pas jusque là, il sera impossible de contrôler les flux p2p ou autres.

Sauf la légalisation des drm qui instaurent à mon sens une insupportable violation de la vie privée et qui porte un sale coup au logiciel libre, sauf l’abandon du droit à la copie privée agrémenté d’une taxe sur les support enregistrables qui s’assimile plus que jamais à du racket, je me demande finalement si les choses ne vont finalement rester en l’état : statu quo !

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