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Commentaire de Ingrid

sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative


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Ingrid (---.---.67.32) 4 août 2006 17:11

« La prudence des avocats en dit plus long que tout le reste. »

De la « prudence » ? Il y a surout, à mon sens, les intérêts financiers que peuvent avoir des cabinets d’avocats qui vivent pour l’essentiel des recours auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, et dont les honoraires sont très élevés. Ces avocats ne sont d’ailleurs qu’une petite centaine pour l’ensemble de la France.

Toutes les grandes sociétés ont un avocat aux Conseils, et pas seulement pour la cassation civile ou sociale : une partie de leurs intérêts relève, en cas de conflit, de la justice administrative et peut faire l’objet d’un litige devant le Conseil d’Etat. Quel avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation a dans ces conditions intérêt à « se faire mal voir » par des conseillers d’Etat pour une affaire comme celle de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ?

C’est tout le problème que pose un décret qui au lieu de garantir d’office le droit des administrés à un procès équitable cherche à contraindre le justiciable et, surtout, l’avocat aux Conseils, à « se mouiller » demandant l’exclusion du commissaire du gouvernement du délibéré. C’est vrai que ça peut apparaître comme une pression.

Rappelons que le Conseil d’Etat a jugé, et juge, des affaires aux enjeux financiers très importants comme (plus d’une fois) celle des OGM, ou des autorisations d’achat et de vente de sociétés, des octrois de licences, des décrets de privatisation, des attributions de contrats, des appels d’offres, etc... Sans oublier le CNE et bien d’autres aspects des lois et des règlements.

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