Commentaire de Ulysse sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative

Commentaire de Ulysse

sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative

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Ulysse (---.---.26.47) 5 août 2006 00:58

C’est dire qu’en effet, il me semble qu’il serait souhaitable que le Garde des Sceaux n’occupe pas en même temps une fonction publique extérieure à son rôle de ministre et susceptible de le rendre justiciable institutionnel. Pour les litiges du Garde des Sceaux, il devrait y avoir un tribunal spécial.

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