J’ai été de ceux qui pendant plusieurs années ont critiqué vivement l’attitude du Conseil d’État et du Gouvernement à refuser d’appliquer le jurisprudence Kress.

Pour autant, ce que je déplorais n’était pas tant la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré, que le refus de se plier à un constat de violation de la Cour de Strasbourg.

En effet, cette décision n’était, et ne reste, fondée que sur la théorie des apparences. Que les justiciables en soient convaincus, nul, et pas même le commissaire, ne vient faire pression sur la décision des juges administratifs durant le délibéré. La présence du commissaire ou des stagiaires ne les autorise pas à s’exprimer et favorise juste la diffusion du raisonnement de la juridiction et la compréhension de sa jurisprudence.

Si des pressions existent, elles viennent d’ailleurs. Surtout pas des avocats (même aux Conseils), qui n’entretiennent aucune collusion (bien au contraire) avec les magistrats. En tout état de cause, pour juge, la pression existe toujours dans les gros dossiers en dehors de toute intervention extérieure.

Mais à lire la teneur de l’article et des commentaires, je conviens bien que les apparences n’allaient pas dans ce sens et que cette présence engendrait une véritable incompréhension. Une modification de la réglementation était donc aussi nécessaire pour cette raison.

Je suis donc plutôt heureux de l’intervention de ce décret, alors qu’il y a quelques mois encore la résistance n’était pas vaincue. Surtout, cette modification permet au justiciable d’écarter le commissaire s’il le souhaite (l’avocat doit se plier à la demande en ce sens de son client).

Bien sûr, le Conseil d’État continue à pouvoir disposer de son commissaire durant le délibéré si personne ne s’y oppose. Mais, in fine, je trouve que ce décret arrive parfaitement à concilier les intérêts en présence.

N’est-ce pas à cela qu’on reconnaît une juste réglementation ?