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Commentaire de domaguil

sur La discrimination anti-fumeurs est légale dans l'Union


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domaguil (---.---.46.17) 9 août 2006 17:10

« La discrimination anti-fumeurs est légale dans l’Union » écrivez-vous. Qu’est-ce que vous en savez ? Vous faites référence à une réponse de la Commission européenne à la question d’une députée. Mais vous devriez savoir qu’il ne s’agit que d’une opinion, celle de la Commission,et que cette opinion n’a pas d’effet juridique. Seule la Cour de justice des Communautés européennes peut dire ce qui est « légal » ou pas et elle ne s’est pas prononcée sur ce cas de refus d’embauche de fumeurs.

« Pour expliquer cela Špidla utilise une argumentation assez spécieuse et centrée uniquement sur les questions juridiques ». Et sur quoi d’autre voulez-vous qu’il se fonde ? La question qui lui est posée est une question juridique : il répond de même. Et il explique tout simplement que le droit communautaire ne prévoit pas que le refus d’employer un fumeur pour la simple raison qu’il fume soit une discrimination. Mais encore une fois, c’est son analyse.

Cela ne signifie pas que les états soient obligés de s’y conformer. C’est pourquoi dans certains états un tel refus d’embauche sera illégal (c’est le cas en France, si j’en crois les commentaires de juristes spécialisés en droit social) et dans d’autres, non (en Irlande, donc apparemment). Le droit communautaire n’empêche pas un pays de résister à cette dérive « hygéniste ».

Je précise, pour ceux que cela intéresserait, que j’ai fait une analyse de cette affaire sur mon site d’information sur l’Union européenne (je suis juriste en droit public/ communautaire) http://www.eurogersinfo.com/actu4406.htm

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