Les idees des communistes des annees 40 tu te les gardent... on est en 2006, 100 millions de mort plus tard victime du communisme....

Que l’on impose le quota des categories socio professionnelle dans le personnel politique pour que l’ensemble des citoyens soit represente.

Que l’on donne un statut au salarie du prive qui excerce un mandat politique...

Et on en finira avec la mains mise des fonctionnaire sur la democratie...

Dans quelles conditions un fonctionnaire territorial peut-il exercer un mandat électif ?

En règle générale, on ne peut pas être simultanément salarié et élu dans la même commune.

Un fonctionnaire communal peut exercer un mandat électif communal en dehors de sa commune d’affectation, ou dans celle-ci, à condition d’y avoir cessé ses fonctions depuis au moins six mois. Il peut aussi exercer un mandat de conseiller général ou régional, ou de conseiller à l’assemblée de Corse.

Un fonctionnaire départemental ou régional peut exercer un mandat de conseiller municipal, quelle que soit la commune d’élection. Il peut aussi exercer un mandat électif départemental ou régional à condition de ne pas être employé par la collectivité d’élection, et de ne pas percevoir de subventions de celle-ci. Il ne doit pas non plus être ou avoir été membre du cabinet, directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service ou chef de bureau de la collectivité concernée, et ce quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont pu avoir été exercées.

Enfin, un fonctionnaire départemental ou régional peut exercer un mandat de conseiller à l’assemblée de Corse.

Les fonctionnaires territoriaux peuvent également exercer un mandat parlementaire. Ils seront alors placés de droit en position de détachement pour la durée de leur mandat.

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d’autorisations d’absence liées à des mandats politiques ?

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui occupent des fonctions publiques électives n’entraînant pas pour eux des obligations si contraignantes qu’elles doivent appeler leur détachement, bénéficient d’ autorisations spéciales d’absence .

Elles s’appliquent aux élus municipaux, aux conseillers généraux et régionaux, ainsi qu’aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.

Il s’agit du temps nécessaire à l’agent pour se rendre et participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre, ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il représente la collectivité locale.

Ces autorisations sont accordées dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées.

En dehors des sessions des assemblées, des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées aux fonctionnaires investis des fonctions de maire ou d’adjoint ; elles sont de l’ordre d’une journée par semaine à une journée par mois en fonction du nombre d’habitants de la commune.

Sachez que ces absences ne doivent pas être imputées sur le congé annuel

Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d’autorisations d’absence pour la candidature à une fonction élective ?

Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à un mandat de parlementaire, des autorisations d’absence pour participer aux campagnes électorales. Le code du travail a étendu les mêmes garanties aux agents de la fonction publique.

Les fonctionnaires et agents publics candidats aux élections législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales ainsi qu’à l’élection au Parlement européen et à l’Assemblée de Corse bénéficient ds facilités de service prévues à l’article L122-24-1 du code du travail, soit :

20 jours ouvrables pour les élections législatives et sénatoriales ; 10 jours ouvrables pour les autres élections précitées. Par contre, s’agissant des candidats à l’élection présidentielle, il n’est pas prévu de facilités de service.

1- Les absences sont autorisées soit par imputation sur les droits à congé annuel ; soit par le report d’heures de travail d’une période sur une autre, à la demande de l’agent.

2- Au-delà des vingt et dix jours prévus, le candidat peut obtenir une disponibilité pour convenances personnelles s’il est fonctionnaire, ou un congé non rémunéré s’il s’agit d’un agent non titulaire, avec réintégration automatique sur le poste à l’issue de la disponibilité ou du congé.

Bon à savoir : le texte législatif ne comporte pas de restriction à la possibilité de cumuler les facilités de service prévues pour chaque élection dans l’hypothèse où un même agent serait candidat à plusieurs scrutins ayant lieu en même temps.