Commentaire de Cédric Palazzetti sur DADVSI : relativisons !

Commentaire de Cédric Palazzetti

sur DADVSI : relativisons !

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Cédric Palazzetti (---.---.145.105) 22 août 2006 12:40

"14. Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration de 1789 ; que son article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » ;

15. Considérant que les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figurent les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur et les droits voisins ;"

Conseil Constitutionnel décison n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006

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