DADVSI : relativisons !
A l’heure où il est de bon ton de faire croire aux internautes français que le débat relatif au droit d’auteur dans la société de l’information est purement national, il semble opportun de rappeler le cheminement ayant conduit à l’adoption de la loi DADVSI.
En décembre 1996, deux traités sont adoptés sous les auspices de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’un relatif au droit d’auteur, l’autre aux droits voisins (regroupant les droits des artistes interprètes et des producteurs). L’objectif de ces traités, signés par la France le 9 octobre 1997, était d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique et en particulier à l’Internet qui, comme chacun sait, fait fi de toutes les frontières nationales et permet à une œuvre d’être communiquée au public instantanément partout dans le monde.
Reprenant la philosophie de ces deux traités, la directive 2001/29/CE relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information est adoptée le 22 mai 2001. Que s’est-il donc passé entre l’adoption de ces textes internationaux et le débat passionné que nous connaissons actuellement et qui, décrets à venir obligent, ne semble pas enclin à s’essouffler ?
La France est internationalement renommée pour son approche humaniste du droit d’auteur et la volonté forte de préserver à la fois les droits des artistes et ceux du public. Chaque professeur de droit de la propriété intellectuelle, quelle que soit sa nationalité, vous brodera avec plus ou moins de brio une comparaison du système du droit d’auteur, adopté par exemple par la France ou l’Allemagne, avec celui du copyright anglais ou américain pour vous démontrer les différences de points de vue. Ceci étant, même si ces différences philosophiques persistent, le monde numérique est disposé à tout sauf à s’embarrasser de ce débat qu’il considère soporifique.
Nous trouvons d’un côté les utilisateurs, dont la seule préoccupation est d’avoir accès facilement à un contenu sans avoir à se soucier de sa protection ou non par le droit d’auteur. De l’autre, les producteurs et artistes qui réclament, à juste titre, une rémunération pour leur travail. La première catégorie ayant visiblement été sous-représentée dans la négociation des traités OMPI ainsi que de la directive de 2001, nous étions dans une situation où il était obligatoire pour la France de transposer une directive, qui visiblement avait pris le parti des producteurs, tout en tentant de préserver une partie des convictions humanistes faisant le renommée internationale de son droit d’auteur.
Que croyez vous qu’il se soit passé ? Une fois encore les intérêts économiques ont su s’imposer et un nombre non négligeable d’associations crient au scandale. Cependant, relativisons ! Relativisons tout d’abord car il est illusoire de penser que les DRM seront bannis de l’environnement numérique grâce à une grogne des utilisateurs. Nul ne peut prétendre que ce dispositif ne nuit pas à la diffusion des connaissances ni même à la simple utilisation d’une œuvre. Toutefois, au regard de la facilité avec laquelle un fichier peut se diffuser et se copier, l’équilibre entre intérêts de l’auteur et du public n’était plus respecté. Bien sûr on peut réfuter la légalisation des DRM mais comme souvent en droit la solution adoptée ne satisfait pas tout le monde mais s’avère être simplement la moins pire. Aller aujourd’hui à l’encontre de ce que des centaines de pays ont choisi serait non seulement illégal mais économiquement suicidaire.
Et même si la France faisait fi du droit communautaire et international, qui des utilisateurs que nous sommes oserait expliquer à un artiste qu’il n’a désormais plus la possibilité d’exploiter ses œuvres dans le monde simplement parce que son pays refuse de se conformer au droit international et qu’en conséquence il se retrouve isolé du reste du monde ?
Relativisons également car de toutes les transpositions intervenues dans la Communauté Européenne, la France est un des rares pays, avec la Grèce ou l’Irlande, à avoir prévu le recours à un collège de médiateurs en cas de non-respect de l’exception de copie privée alors que la plupart des autres pays ont tout bonnement écarté cette exception. Il faut savoir que la directive de 2001 pose clairement de grandes restrictions relatives aux œuvres ayant vocation à entrer dans l’univers numérique. On peut le regretter, mais sauf à remettre en cause l’essence même du droit communautaire et international, on doit s’y conformer.
60 réactions à cet article
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@en passant
Je vous suis sur l’idée que le prêche de Palazetti est par trop orienté pro-dadvsi.
Néanmoins, il est facile de rétorquer avec la phrase de Victor Hugo. Cette citation est un peu trop célèbre ces temps-ci et arrange bien les tenants de la gratuité d’accès qui, comme par hasard, se souviennent tous d’avoir lu le sacro-saint poète. C’est oublier que Victor Hugo a pu dire cela dans un contexte qui restait pure hypothèse à son époque, et d’autre part à partir du moment où lui-même était déjà un auteur célèbre, reconnu et blindé de thunes. Il faudrait arrêter la guéguerre à coups de citations ou de contre-exemples.
Le problème du maintien ou de la disparition du Droit d’auteur « à la française » est très bien soulevé par l’auteur de l’article, M Palazetti. Par contre l’acceptation de la solution dadvsi, qu’il présente comme un « moindre mal », est au contraire une condamnation sévère et on peut même craindre définitive de la création culturelle. Le pire est que cette disparition ne sera même pas dûe à cette loi abjecte sur le plan des libertés, mais au système obsolète qu’elle prétend défendre et qui faisait déjà —mis à part la fortune que quelques rares stars en vue—, la décadence et l’appauvrissement de la véritable « Création » culturelle. En fait, cette loi imbécile ne fait qu’accentuer les choses et risque donc d’accélérer leur rejet.
Ironiquement, avec un peu de chance dans quelques mois ou quelques années, on pourrait même remercier RDDV de l’avoir imposée, et ainsi d’avoir fait prendre conscience plus tôt d’un danger sournois qui, de longue date, guettait déjà la Culture bien avant cette non-concertation !
Vous avez donc tort tous les deux. Il faut trouver une autre chemin pour préserver la rémunération des créateurs, tout en permettant à tous d’accéder librement à cette culture. On a écarté beaucoup trop vite la Licence Globale parce qu’elle n’intéressait pas les majors. Mais elle intéresse la création. Il faut creuser autour de l’idée et l’améliorer. L’éducation nationale ne fut-elle pas une grande avancée par rapport aux écoles privées ou confessionnelles payantes ? La Culture pourrait s’inspirer de l’accès à l’éducation pour tous. Pas question de faire des artistes fonctionnaires, bien sûr, mais la globalisation en soi n’a rien d’idiot. Ce n’est pas un traitement égalitaire ni égalitariste des Arts et des artistes. Seul l’accès peut être égalitaire.
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Contrairement à tout ce que tout le monde pense ce sont les auteurs/compositeurs qui seront les grands perdants dans l’affaire, il suffit de regarder ce qu’il se passe aux US les majors ont fini par s’apercevoir que les outils et utilisateurs de P2P servaient leurs système économique plutôt qu’il ne les desservaient, ils les utilisent donc en versant un dédommagement pour l’utilisation de ceux-ci et le système fonctionne à merveille. En France ceci n’est plus possible depuis le vote de la DADVSI.
Les système de P2P anonymes comme DarkNet et FreeNet vont prendre la place des P2P traditionnels et les pirates continuerons de s’échanger des fichiers illégalement, ce qui par ailleurs n’a jamais porté préjudice aux majors et auteurs-compositeurs quoi qu’en disent ces majors depuis plus de trente ans.
Pour ma part je me REFUSE à acheter un CD ou DVD utilisant un DRM comme cela a été le cas des CD Sony contenant un spyware/rootkit que Sony a très vite retiré de la vente.
Le monde change, les modes de rémunérations des auteurs-compositeurs doivent s’adapter aux nouvelles technologies et non l’inverse, désolé...
Par contre ce sont les vendeurs de CD et DVD belges qui vont s’éclater !
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Philgri, vous avez tout dit.
Ça me rappelle quelque chose que j’ai lu ailleurs, mais je ne sais plus où
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Bonjour à tous,
Voyant la tournure que prend le débat je souhaiterais clarifier quelques points.
1) Il n’était nullement question dans cet article de débattre du contenu de la loi DADVSI qui, cela est bien normal, ne satisfait aucun utilisateur. Le but affiché en entête était de faire prendre conscience aux internautes français que le débat est mondial et, à tout le moins, européen. La France a bien compris qu’elle n’a ni les moyens ni la prétention d’imposer sa vision du droit d’auteur qui est, de mon point de vue la plus protectrice des intérêts des hommes qu’ils soient créateurs ou public. Vociférer en essayant de nous isoler du reste du monde ne fera qu’aggraver les choses. J’ai beau être en accord avec nombre de points de vue exprimés dans les forums, il n’en reste pas moins qu’aucune solution viable n’est proposée par les uns ou les autres.
2) Même si en soit la licence globale est une idée que j’approuve, elle n’empêchera pas tous les créateurs ou producteurs de se protéger par des DRM car le droit de propriété est, je le rappelle, un droit fondamental protégé constitutionnellement.
3) Le modèle démocratique, inspiré d’Alexis de Tocqueville, qui est un des piliers de ce site Internet, et voulant donner plus de pouvoir aux citoyens est plébiscité actuellement uniquement en France. Le seul exemple d’application concrète est, il faut le dire, les Etats-Unis, ce qui montre bien qu’il n’évince aucunement la prise de pouvoir par les classes dirigeantes. Nous pouvons faire une révolution franco-française en refusant la mauvaise tournure que prend le droit d’auteur français mais j’ai bien peur que cette attitude ne fasse qu’empirer les choses. D’une part nous nous mettrons à dos le reste des pays européens, pour ne parler que d’eux, sur un sujet qui est considéré par la plupart des dirigeants comme accessoire. D’autre part nous nous priverions du nécessaire partenariat européen qui, à l’heure actuelle, est le seul outil efficace pour imposer une vision différente de celle des Etats-Unis. Libre à chacun de diaboliser l’Union Européenne, il n’en reste pas moins que perdre cet appui est un luxe que la France ne peut vraiment pas ce permettre.
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Bande de vendus, le CC !
La propriété intellectuelle n’est pas évoquée une seule fois dans la constitution (vérifiez sur le moteur de recherche de Légifrance). Ils disent ce qui les arrangent !
Ou plutôt, je pense qu’ils constatent que dans la pratique, la loi et les usages confèrent au droit d’auteur un statut similaire à celui de la propriété. D’ailleurs, ils ne disent pas en toutes lettres que la constitution considère la propriété intellectuelle comme un droit inaliénable.
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Ayant visiblement déclenché le mécontentement général, je voudrais profiter une dernière fois de cette tribune afin d’expliquer le cheminement de ma pensée.
D’une part, je ne suis aucunement à la solde d’une institution ou d’un Etat comme certains le prétendent mais veut simplement prendre un peu de hauteur par rapport au débat. Le but était d’apporter un point de vue pratique, de juriste, à l’adoption de cette loi et de montrer, je pense que tout le monde l’a compris, que nous ne sommes pas seuls nous autres français à décider de l’avenir du droit d’auteur.
Il est tout de même incroyable que l’on me fasse un procès d’intention alors que je ne fais que mettre en lumière quelque chose qui est peu expliqué, voire systématiquement omis, par les médias qu’ils soient papiers, radio, télé ou sur le net. J’ai conscience d’être à contre-courant dans mes propos mais je ne pense pas qu’ils aient moins de valeur que d’autres.
Si ces derniers vous ont révoltés, je m’en excuse. J’ai bien peur de ne pas être arrivé à faire passer mon message. Je travaillerai à cela dans un prochain article. J’espère faire mieux la prochaine fois.
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Vous n’avez pas à vous excuser d’avoir un point de vue, et il n’était pas mal exprimé. Mais comme vous pouvez le constater il est minoritaire.
Le sujet est sensible car symbolique. Nous avons vu en direct les majors dicter une loi. Et en plus une loi qui restreint gravement - au moins sur le principe - les libertés individuelles. Que nous reste t il aujourd’hui comme correspondance privée sur internet ?
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