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Commentaire de Forest Ent

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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Forest Ent Forest Ent 18 mai 2007 12:56

Le Conseil Constitutionnel a il me semble déjà tranché sur ce point : les « peines plancher » ne sont pas constitutionnelles.

Et puis c’est de toutes façons un faux problème : une très grande part des peines déjà prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.

Le vrai problème, c’est que le budget de la justice et de l’ap sont à peu près la moitié de la moyenne occidentale.


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