Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
Les peines planchers sont contraires à la philosophie du droit pénal français mais il est aussi permis de s’interroger sur leur conformité à la Constitution de la Ve République
Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle, a évoqué la création de peines planchers pour les délinquants multirécidivistes.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une nouveauté car l’ex- ministre de l’Intérieur avait déjà tenté d’introduire ce principe dans notre droit mais avait dû reculer face à l’opposition du Parlement.
Le président de
En pratique, il s’agit donc d’une peine minimale applicable à certains délinquants sans possibilité pour le juge de descendre en dessous. Le multirécidiviste serait celui qui a commis trois infractions.
Ce système n’a donc rien à voir avec le Code pénal actuel qui ne prévoit qu’une peine maximale pour une infraction déterminée sans minimum, par exemple trois ans d’emprisonnement ferme pour un vol.
Certains diront que l’ancien Code pénal applicable avant le 1er mars 1994 prévoyait des sanctions minimales, par exemple entre trois mois et trois ans d’emprisonnement pour un vol, mais il n’excluait pas la possibilité pour le juge de descendre en dessou de ce minimum en reconnaissant l’existence de circonstances atténuantes.
La peine de sûreté est aussi un concept différent : le condamné doit effectuer une peine minimale, hors grâce ou réductions de peines, avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. Dans certains cas (ex. meurtre aggravé) la peine de sûreté est automatique même si le juge ne la prononce pas mais à condition que la peine prononcée soit supérieure à dix ans. Le juge conserve donc une certaine liberté d’appréciation puisqu’il suffit de descendre en dessous de dix ans pour écarter la peine de sûreté automatique.
La peine plancher ne laisse aucune latitude au juge un peu comme en matière de retrait de points du permis de conduire.
Les sanctions automatiques sont contraires au principe de personnalisation de la peine qui doit sanctionner une infraction en fonction de sa gravité en tenant compte du passé judiciaire du délinquant mais aussi de sa personnalité.
La peine a pour but d’éviter le renouvellement de l’infraction et de favoriser la réinsertion du condamné.
La peine plancher est donc contraire à notre philosophie pénale mais est-elle conforme à notre Constitution ?
La séparation des pouvoirs que Montesquieu célébrait déjà au XVIIIe siècle dans "l’Esprit des Lois" est reprise par la Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le législateur vote la loi et le juge l’applique.
La peine plancher ne respecte pas cette règle et il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel, s’il veut bien jouer son rôle, censure le texte qui lui sera présenté sur le recours formé par au moins soixante parlementaires.
61 réactions à cet article
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Il y a quand même un problème avec la justice, en France ou ailleurs, c’est que celui qui a commit un crime à plus de droit, de protection et d’avantage que sa victime.
Sinon concernant les peines plancher, si la constitution pose un problème, le peuple (directement ou indirectement) n’hésitera pas à la modifier.
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« c’est que celui qui a commit un crime à plus de droit, de protection et d’avantage que sa victime. »
assertion gratuite. Veuillez fournir des preuves de ce que vous avancez
« Sinon concernant les peines plancher, si la constitution pose un problème, le peuple (directement ou indirectement) n’hésitera pas à la modifier. »
Si chaque fois que la constitution gène on la change, c’est que l’on vit dans un monde de barbare. La constitution est le cadre général dans lequel on vit. Si l’on change le cadre au fil de son humeur, la vie collective devient impossible.
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Bonjour,
Sur ce sujet intéressant, je vous invite à aller voir cet article exemplaire (et ses commentaires) qui montre l’extrême utilité des peines-plancher et la protection qu’elle donne à la cour de justice dans les cas d’accusé PNM :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=24149
cordialement
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Je ne suis pas convaincu par l’affaire en question. Le client a été considéré par un expert comme un homme ayant la maturité d’un jeune de 15 ans. D’une part, ce genre d’expertise est fragile. Une contre-expertise aurait tôt fait de donner un âge plus avancé. D’autre part, à quinze ans on comprend très bien le sens de la faute et de la sanction surtout en cas de multiples récidivistes.
Je suis pour une meilleure répression des multirécidivistes mais dans le respect du principe de personnalisation des peines. C’est mon défaut centriste de vouloir concilier deux choses quand c’est possible.
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« Le client a été considéré par un expert comme un homme ayant la maturité d’un jeune de 15 ans »
Non Taverne, c’est le contraire.
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Mais l’expert relève en revanche une immaturité importante chez cet individu de ... 41 ans qui se comporte par moment comme un adolescent de 15 ans."
Notons aussi le « par moment » qui relativise la conclusion de l’expertise. A mon avis une sanction plus lourde s’imposait pour ce type qui se moquait du tribunal.
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Nous sommes bien d’accord : il faut une peine-plancher
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Cher maître,
Je trouve votre article intéressant mais incomplet. Vous vous interrogez sur le caractère constitutionnel de la peine plancher mais vous concluez en disant « Il y a fort à parier » que le C.C censurera le texte. Votre interrogation se transforme brutalement en affirmation, mais sans que l’on connaisse vos arguments. Entre les deux, il y a bien sûr la référence à Motesquieu mais je ne suis pas sûr que chacun ait compris... Ou est-ce moi qui ne comprends pas bien ?
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Le Conseil Constitutionnel a il me semble déjà tranché sur ce point : les « peines plancher » ne sont pas constitutionnelles.
Et puis c’est de toutes façons un faux problème : une très grande part des peines déjà prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.
Le vrai problème, c’est que le budget de la justice et de l’ap sont à peu près la moitié de la moyenne occidentale.
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IP115 18 mai 2007 13:44"Le Droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.
Le droit pénal correspond à l’une des principales prérogatives de puissance publique : la détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l’État se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la violence). La principale source de droit pénal est le droit étatique, ce qui n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand."
Le code pénal ce n’est pas la bible que je sache ! il a été écrit par des hommes dans un contexte social donné et je ne vois ce qu’il y aurait de choquant à le voir évoluer pour s’adapter à un nouveau contexte social. Et il me semble que c’est bien la prérogative de l’Etat dont le président est le chef de s’en préocuper.
Le conseil constitutionel est dans son rôle en censurant un texte qui n’est pas conforme aux règles de la constitution. Mais rien n’empêche s’il le faut de réviser pour cela la constitution. La constitution française a déjà été révisée 19 fois depuis l’avènement de la Vème république que je sache.
Le vrai problème est de savoir s’il faut ou pas mettre en place les peines planchers pour les multi-récidivistes. Il me semble que Sarkozy a été élu largement avec cette disposition à son programe, il est dans ces conditions légitime qu’il engage la procédure et je suis convaincu qu’un référendum lui donnerait massivement raison ...
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Non ! La question ici posée n’est pas le bien-fondé de la mesure mais est-ce qu’elle est constitutionnelle. Le Conseil ne s’est pas encore prononcé vu que la réforme proposée par Sarkozy avait été modifiée par Villepin qui en a ôté deux dispositions importantes : les peines planchers, la suppression de l’excuse de minorité.
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IP115 : il y a une hiérarchie des règles à respecter en démocratie et dans notre Etat de droit : ce n’est pas à la constitution de s’adapter à la loi mais à la loi de respecter la constitution.
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@ IP115
« c’est bien la prérogative de l’Etat dont le président est le chef de s’en préocuper » « Sarkozy a été élu largement avec cette disposition à son programe, il est dans ces conditions légitime qu’il engage la procédure »
Il me semble que vous connaissez la constitution encore plus mal que moi, et ce n’est pas peu dire. Il est vrai que la séparation des pouvoirs existe tellement peu en France que l’on a fini par l’oublier. Ce sera aux assemblées élues le mois prochain de s’en occuper.
Et je répète : beaucoup de peines ne sont déjà pas appliquées. A moyens constants, agir sur le seul législatif serait une simple pantalonnade.
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Nous sommes d’accord.
Une révision de la constitution par les assemblées implique il me semble une majorité des deux tiers. Dans ces eaux là. En tout cas, plus que la seule UMP. Il reste effectivement le référendum.
Mais je re-répète : à quoi bon augmenter le nombre de condamnations quand beaucoup ne sont déjà pas appliquées ? Nous jugerons de la sincérité du discours à l’aune du prochain budget de la Justice.
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Non seulement on ne peut pas modifier la constitution pour la concilier avec un projet de loi, par opportunisme en quelque sorte, mais on ne peut pas remettre en cause un principe à valeur constitutionnnelle (ici le principe de la personnalisation des peines).
Ou alors on sort de l’état de droit...
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IP115 18 mai 2007 14:39@Taverne
La France l’a pourtant déjà fait 19 fois ces 60 dernières années ...
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IP115 18 mai 2007 14:47@Forest
« Mais je re-répète : à quoi bon augmenter le nombre de condamnations quand beaucoup ne sont déjà pas appliquées ? Nous jugerons de la sincérité du discours à l’aune du prochain budget de la Justice. »
tu as raison les deux vont de pair, et nous jugerons effectivement à l’aune du prochain budget de la Justice. Mais je n’ai pas trop d’inquiétude sur ce sujet, Sarkozy me semble suffisament impliqué sur ce thème pour aller au bout ...
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IP115, puisque vous jouez les connaisseurs sans l’être, rappelez-moi donc ces cas de modifications de la constitution ? N’étaient-ce pas des cas mise en conformité avec le droit international, ou pour affirmer des grands principes ? Avez-vous un seul cas où on a changé la constitution pour adopter une disposition répressive et soumettre la constitution à un projet de loi !
Par ailleurs, deux gardes des sceaux UMP se sont opposés à l’instauration de la peine plancher car non conformes à la constitution selon eux ? Sont-ce des débiles congénitaux ou n’auraient-ils pas un peu raison par hasard ? Enfin comment voyez-vous l’UMP s’unir sur cette question alors que les deux ex-ministres en question (Dominique Perben, Pascal Clément) représentent un courant contestataire sur ce point ? Si Sarkozy veut conclure son quinquennat prématurément, après tout c’est son problème. On aura des élections anticipées et Bayrou sera élu.
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IP115 18 mai 2007 16:21« Par ailleurs, deux gardes des sceaux UMP se sont opposés à l’instauration de la peine plancher car non conformes à la constitution selon eux ? Sont-ce des débiles congénitaux ou n’auraient-ils pas un peu raison par hasard ? »
il faudrait savoir, quand je dit que la question à se poser est de savoir s’il faut ou pas le faire, tu me dis que ce n’est pas la question ...
Par ailleurs personne n’a dit que c’était conforme à la constitution (sinon nous ne nous poserions pas la question de savoir si l’on peut ou pas la modifier) !
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Et sur l’autre question : avez-vous à me citer UN SEUL CAS où on a modifié la constitution pour faire passer une disposition répressive ?
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Evidemment que la possibilité de modifier la constitution est inscrite dans la constitution elle même ! Le contraire serait très grave. Mais toute modification implique une procédure lourde et solennelle qui veut bien dire que l’on ne modifie la constitution qu’à titre très exceptionnel et pour des motifs de considération élevée, ce qui n’est absolument pas le cas ici. M.Debré, président du conseil constitutionnel, saura veiller au respect de l’oeuvre et de l’esprit de son père...
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« je ne joue pas les »connaisseurs« , je ne le suis pas plus que toi ! »
Il se trouve que j’ai étudié le droit constitutionnel à l’université. Et vous ?
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Il se trouve que j’ai étudié le droit constitutionnel à l’université. Et vous ?
Je doute qu’une simple licence en droit ne suffise à faire de vous un grand connaisseur en droit constitutionnel. Je vous rappelle que Nicolas Sarkozy est quant à lui avocat et très certainement un bien meilleur connaisseur du droit constitutionnel que vous.
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IP115 18 mai 2007 20:47« Il se trouve que j’ai étudié le droit constitutionnel à l’université. Et vous ? »
Oui, j’ai effectivement vu que tu avais une toute petite licence en droit, tu dois effectivement être une sommité en droit constitutionnel ...
J’aurais certes pu m’incliner devant tant de science juridique si Emmanuelle Mignon(1) « presque » aussi compétente que toi n’a pas l’air aussi intégriste sur le sujet ...
« Peines planchers et excuse de minorité, priorités du futur garde des sceaux »
« L’article sur les peines planchers s’appliquerait aux crimes et aux délits passibles d’au moins dix ans de prison. L’auteur serait condamné à un minimum de 50 % de la peine maximale à la deuxième infraction, à 75 % de la peine à la troisième infraction et à 100 % à la quatrième. Le juge pourra appliquer des peines supérieures dès la deuxième infraction, mais il ne pourra pas aller en deçà de ces différents planchers. »Le juge peut ne pas condamner« , explique Emmanuelle Mignon. »Il y a une question juridique qu’il faut surmonter, précise-t-elle, mais ce dispositif nous paraît compatible avec la Constitution. Sinon, on réformera la Constitution.« »
Pour info, elle aussi a « un peu » étudié le droit :
(1) « Emmanuelle Mignon, née en 1968, est une haute fonctionnaire française. Depuis mai 2007, elle est directrice du cabinet du président de la République Nicolas Sarkozy. »
"Diplômée de l’ESSEC et de l’Institut d’études politiques de Paris, elle sort major de l’ENA (Liste d’énarques par promotion) en 1995 (promotion René Char), et devient maître des requêtes au Conseil d’Etat.
Elle enseigne un temps le droit public à l’Institut d’études politiques de Paris ainsi qu’à l’école préparatoire IPESUP."
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Ah bon ? Tant mieux pour elle ! Sachez au passage que mon niveau d’études s’est arrêté à la licence par manque de ressources tout simplement. Mais de cette affaire nous reparlerons,laisons passer le temps et l’on verra...
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Par ailleurs mon niveau d’études et l’expérience accumulée ensuite me suffisent amplement pour contredire efficacement des contradicteurs comme vous, vous qui vous réfugiez comme un poltron derrière les diplômes des autres, et derrière un... président de la République : ni plus ni moins !
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Sachez que je ne me laisse impressionner ni par des énarques ni par un président de la République.
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IP115 voudrait soumettre à référendum la politique répressive (voir son deuxième post là-haut) ne mérite aucun égard. Voilà le genre de démocrate qu’il est !
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Correction : cette aberration figure dans son premier post.
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Une bonne fois pour tout il serait temps d’en finir avec ce non-débat des voyoux mutli-récidistes qui disposent d’un éventail juridique avant de se retrouver derrière des barreaux.
Bien sur ,il faut une justice équitable pour tous, mais permettez de constater que les failles du système judicaire sont bien larges pour les impunités grandissantes des voyoux multi-récidivistes.
Espérons que l’avocat Nicolas Sarkozy saura écrire une loi suffisament précise (et non interprétable !) pour que le Président Nicolas Sarkozy respecte son engagement d’un finir avec l’impunité des multi-récidivistes
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L’efficacité d’une loi pénale ne se mesure pas au nombre d’infractions commises malgré cette loi, mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi répressive n’avait pas existé.
Qu’une répression pénale ne dissuade pas tous les délinquants ne signifie pas qu’elle n’en dissuade aucun.
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En réaction du post suivant : par etonne (IP:xxx.x99.62.164) le 18 mai 2007 à 13H18 « c’est que celui qui a commit un crime à plus de droit, de protection et d’avantage que sa victime. »
assertion gratuite. Veuillez fournir des preuves de ce que vous avancez.
NON ce n’est pas une assertion gratuite et c’est a vous de prouver votre affirmation gratuite !
Que fait-on pour les victimes ? vous êtes de ceux qui croient qu’un dédomagement financier et hop c’est fini ? Si vous n’avez jamais été une victime je parle des cas graves et non des pécadilles, n’avancez pas ce genre d’ineptie un peu de décence SVP !
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Suite au post ci-dessus : Motard, je suis déprimé de voir les sanctions appliquées par la justice suite à un accident gravissime provoqué par une personne âgée portant des lunettes très épaisses. Mon fils de 23 ans s’est fait « enlever » le 02.04.06. à moto, quatre mois de coma, en rééducation depuis, hémiplégie gauche cérébro-lésé gravissime, etc., etc... Jugement : une amende de 150 € pour infraction au code de la route et une autre de 450 € pour blessure involontaire ayant entraîné un arrêt de travail de plus de trois mois... A quand un examen obligatoire pour ces conducteurs afin de savoir si ils sont ou non aptes à conduire ? La vie de mon fils est détruite, ses rêves aussi, ses projets professionnels également, mais le permis « de tuer » a été rendu à cette automobiliste sans aucune autre formalité...comment croire en la justice et à la justesse des jugements rendus ? Les suites ? Juste le droit de survivre handicapé à vie et rejeté de la société. Pour eux le vie n’est vraiment pas belle, nous fréquentons le centre de 66 Cerbère depuis 10 mois maintenant et c’est une tristesse immense qui y règne... JP
Mettez vous à la place de ce jeune et comparez !
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Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration de 1789 ; dans cette Déclaration, les articles relatifs au droit pénal sont :
Article 7. - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.
Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Ceci n’interdit aucune peine plancher. En revanche, le procès Papon était inconstitutionnel, puisque l’imprescriptibilité de la complicité du crime contre l’humanité a été appliquée rétroactivement.
Par ailleurs, s’il n’y a pas de peine plancher, cela laisse la possibilité de l’absence de peine. Or c’est un principe non pas constitutionnel, mais un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique (PFRLR) que les peines doivent être proportionnées aux infractions.
Il ne suffit pas de dire que les peines planchers seraient inconstitutionnelles ; il faut encore dire quelle disposition du bloc de constitutionnalité (Constitution + Déclaration de 1789 + Préambule de 1946 + Charte de l’envirionnement) ferait obstacle à ces peines planchers.
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La personnalisation peut très bien se faire entre la peine plancher et la peine plafond.
Personnalisation n’est pas laxisme ; or si la personnalisation se fait entre une peine nulle et une peine plafond, il y a grand risque de laxisme (très mal perçu par l’opinion).
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Se retrancher derrière le droit constitionnel pour faire échouer cette loi est la chose qui irriterait le plus la majorité des Français. Quand les Français ont fait la révolution, ils n’ont pas demandé à des juristes si c’était constitutionnel ou pas.
Blague :
Question : « Qu’est ce que font dix avocats au fond de l’aau ? »
Réponse : « Dix avocats de moins »
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Il est loin d’être prouvé que les peines planchers soient anticonstitutionnelles. Je n’ai trouvé aucune disposition du bloc de constitutionnalité qui les interdisent.
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Pour mémoire reliser notamment l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoir interdit au législateur d’imposer au juge une sanction minimale . Je vous rappelle que les précédentes tentatives d’instaurer ce genre de peines n’ont pas dépassées le stade du débat parlementaire à votre avis pourquoi ? En ce qui concerne le procès Papon vous commettez à mon avis une erreur les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et la la non rétroactivité de la loi ne semble absolue qu’en matière de délit contrairement comme l’indique l’article 8 de la déclaration de 1789 que vous citez. La convention européenne va d’ailleurs dans le même sens l’article 7-1 pose le principe de non rétroactivité et l’article 7-2 précise que celà ne concerne pas les crimes et donc les crimes contre l’humanité. En espérant vous avoir certainement pas convaincu mais apporté les précisions souhaitées dans l’attente d’une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel !
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« La séparation des pouvoirs interdit au législateur d’imposer au juge une sanction minimale »
Si c’était le cas, ce serait valable aussi pour les contraventions.
Mais ce n’est qu’une interprétation. Le Parlement fait la loi, et le juge l’applique.
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« La convention européenne va d’ailleurs dans le même sens l’article 7-1 pose le principe de non rétroactivité et l’article 7-2 précise que celà ne concerne pas les crimes et donc les crimes contre l’humanité »
Le principe de rétroactivité de l’article 7-2 a lui-même été appliqué de façon rétroactive puisque les faits reprochés à Papon étaient antérieurs à la Convention Européenne des droits de l’homme.
Dans la déclaration, le mot « délit », en 1789, est à prendre au sens général d’infraction, et non au sens strict qu’il a dans la triade : contraventions - délits -crimes.
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"Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."
Autrement dit, la nouvelle loi pénale sera appliquée rétroactivement si elle est moins sévère que l’ancienne. Encore un biais en faveur des auteurs d’infraction.
Noter qu’il est ici question d’infraction en général, et non de délit au sens strict.
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Ne pas confondre deux choses en matière de contravention l’amende prononcée par le juge et le retrait de points, le retrait de points a été validé y compris par la jurisprudence européenne car de nature différente. Les amendes forfaitaires ne sont pas des décisions de justice mais peuvent être contestées devant les tribunaux. Le débat reste ouvert dans l’attente d’une éventuelle décision du conseil constitutionnel
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On peut certes envisager qu’une réforme de la constitution (et de la déclaration des droits de l’homme pourquoi pas ?) permette de supprimer le principe de la personnalisation des peines et donc de faire voter une loi instaurant des peines planchers pour les infractions pénales. Il n’en restera pas moins que cette loi sera inapplicable. En effet dans ce cas là il faudra appliquer une peine plancher à Chirac et à son épouse pour leurs frais de bouche à l’Elysée, pour les emplois fictifs du RPR... ainsi qu’aux hommes politiques qui ont glonflé les listes électorales du 5me (il ne faudrait tout de même pas oublié leurs victimes !) et poursuivre et condamner Sarkozy dans 5 ans quand il perdra son immunité pour sa prise illégale d’intérêt pour son appartement de l’ile de la Jatte ainsi que son séjour à l’île de Malte. Donc les prisons seront pleines et surpeuplées et gageons que le législateur aura réintroduit la personnalisation des peines au moins pour les hommes politiques.
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IP115 20 mai 2007 08:41"Voici, pour vous, quelques éléments de réflexion (mais est-ce trop exiger de vous ?) : Ce système existe aux USA : "
Mon pauvre Léon, a comparer n’importe quoi on fini par se ridiculiser tout seul ...
Bien que tu sois pour moi l’un des interlocuteurs les plus médiocres et que je n’ai aucune envie de te répondre, je vais quand même me faire violence ...
Quel est le rapport entre le système de peines planchers proposé en France et la fameuse loi « trois touches et condamné à perpète » dont tu nous parles si mal ? Les peines planchers proposées :
- ne s’appliquent qu’aux crimes et aux délits passibles d’au moins dix ans de prison.(ce qui exclut les vols de pizza et autres exemples débiles que tu nous recopies bêtement),
- ne s’appliquent que progressivement en 4 fois,
- enfin les peines planchers restent fonction des délits jugés (et non des délits antérieurs).bref encore une fois complètement à côté de la plaque. Je te conseillerais donc de t’appliquer à toi même tes « conseils de réflexions » (mais est-ce trop exiger de toi ?) ...
« Enfin, je ne pourrai écrire mieux que S. Portelli »
Ce que raconte Serge Portelli, juge d’instruction fortement porté à gauche et notoirement anti-Sarkoziste n’étonnera personne et je ne suis d’aiielurs pas étonné qu’il te serve de référence toi l’anti-Sarkoziste primaire ... Quoi qu’il en soit ce n’est que son avis et rien d’autre !
« Vous êtes aussi pour le rétablissement de la peine de mort, 115 ? »
Non, mais c’est quoi le rapport avec les peines planchers ?
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IP115 20 mai 2007 14:23« C’est son (S. Portelli) avis, certes, mais qu’avez-vous comme argument contre ? Rien évidemment. Comme d’habitude.A part la soumission béate aux idées de Sarkozy. »
« Rien évidemment. », qu’en sais tu pauvre type ... si tu savais lire tu aurais (peut être) compris que l’article traite de la constitutionnalité des peines planchers et non de leur utilité. Il faut apprendre à lire !
« Comme d’habitude » mes posts sont toujours largement argumenté et étayés, pas comme les tiens qui ne sont qu’étalage de confiture avariée sur le ton condescendant de l’idiot persuadé qu’il sait mieux que les autres !
Et puis, au cas où tu ne l’aurais pas encore compris (à ton âge avancé) ce n’est pas parce qu’on est d’accord avec les idées de quelqu’un qu’on est soumis. Par contre relayer bêtement les discours de haine (parce qu’on les reconnait bien) des socialistes qui défilent dans les media, ça c’est bien de la soumission.
« Il faut avoir une méconnaissance complète du dossier pour s’imaginer cela. »
Ah ça on a bien compris que tu avais une méconnaissance complète du dossier ! Quand on voit avec quelles hypothèses fausses tu te fais des opinions sur la question on le comprend vite ...
Bref encore un post creux qui n’apporte rien si ce n’est un déversement de haine gratuite anti-sarkozy avec la rhétorique habituelle (simpliste, démagogique, exclusivement répressive, vengeance, fond de commerce, bla bla bla). On a bien compris que c’était du pur anti-sarkozisme primaire de la part d’un vieux trotskiste de base aigri et frustré, qui plus est n’a manifestement rien compris ni à la loi proposée, ni au système américain !
Allez, tu peux disposer je n’ai plus rien à te dire !
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Ceux qui disent que les peines planchers sont anticonstitutionnelles devraient pouvoir citer la disposition constitutionnelle qui interdirait ces peines planchers.
Or dans ce domaine on attend toujours.
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Vu du côté de l’auteur d’infractions, cela se tient.
Mais le point de vue de la victime, voire de la multi-victime, reste oublié.
Or la société et ses représentants doivent se soucier de l’intérêt général, pas du seul intérêt des délinquants.
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La multi-récidive est bien un aspect concret de l’infraction, et très mal vécu par les familles de victimes.
Nombreux sont ceux qui seraient encore en vie si des récidivistes n’avaient pas été inconsidérément remis en liberté.
C’est pas concret ???
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Si c’était exact, pourquoi vous alarmez-vous autant de la perspective de peines plancher pour les multi-récidivistes ???
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« Une politique de la sécurité a pour but d’empêcher que crimes et délits soient commis. Permettre aux victimes d’exercer une vengeance par justice interposée, n’est pas le rôle de l’Etat. »
Pour le tout préventif, la gauche a eu 15 ans (trois législatures), avec le succès que l’on sait ...
Refuser toutes les solutions démocratiquement choisies n’est pas une solution.
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Avant de vouloir édicter de nouvelles lois répressives, donnons nous les moyens de faire appliquer correctement celles existantes et assurer un suivi efficace des délinquants lors de leur sortie notamment pour les obligations de soins qui restent souvent « lettres mortes ».
Il me semble que la société à le droit de se protéger mais autant le faire intelligemment et donc humanisons le milieu carcéral le but est quand même de rendre meilleurs les sortants ayant purgés leurs peines que lorsqu’ils y sont entrés et pour les cas pathologiques que Mr gazi borat évoque avec raison c’est à la médecine de jouer son rôle.
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