Commentaire de Courouve sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

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Commentaire de Courouve

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

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Courouve 18 mai 2007 20:59

L’efficacité d’une loi pénale ne se mesure pas au nombre d’infractions commises malgré cette loi, mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi répressive n’avait pas existé.

Qu’une répression pénale ne dissuade pas tous les délinquants ne signifie pas qu’elle n’en dissuade aucun.

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