Commentaire de Courouve sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

Courouve 18 mai 2007 21:17

« La séparation des pouvoirs interdit au législateur d’imposer au juge une sanction minimale »

Si c’était le cas, ce serait valable aussi pour les contraventions.

Mais ce n’est qu’une interprétation. Le Parlement fait la loi, et le juge l’applique.

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21/05 11:55 - lyago2003

Avant de vouloir édicter de nouvelles lois répressives, donnons nous les moyens de faire (...)
21/05 09:08 - Gazi BORAT

@ Courouve « ...mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi (...)
21/05 07:57 - Gazi BORAT

@ Courouve « ...Nombreux sont ceux qui seraient encore en vie si des récidivistes (...)
20/05 23:47 - La Taverne des Poètes

Correction : cette aberration figure dans son premier post.
20/05 23:44 - La Taverne des Poètes

IP115 voudrait soumettre à référendum la politique répressive (voir son deuxième post là-haut) (...)
20/05 22:37 - Courouve

« Une politique de la sécurité a pour but d’empêcher que crimes et délits soient commis. (...)