Commentaire de Courouve
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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"Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."
Autrement dit, la nouvelle loi pénale sera appliquée rétroactivement si elle est moins sévère que l’ancienne. Encore un biais en faveur des auteurs d’infraction.
Noter qu’il est ici question d’infraction en général, et non de délit au sens strict.
Derniers commentaires
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21/05 11:55 - lyago2003
Avant de vouloir édicter de nouvelles lois répressives, donnons nous les moyens de faire (...)
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21/05 09:08 - Gazi BORAT
@ Courouve « ...mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi (...)
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21/05 07:57 - Gazi BORAT
@ Courouve « ...Nombreux sont ceux qui seraient encore en vie si des récidivistes (...)
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20/05 23:47 - La Taverne des Poètes
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20/05 23:44 - La Taverne des Poètes
IP115 voudrait soumettre à référendum la politique répressive (voir son deuxième post là-haut) (...)
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20/05 22:37 - Courouve
« Une politique de la sécurité a pour but d’empêcher que crimes et délits soient commis. (...)
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