Commentaire de Courouve
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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« La convention européenne va d’ailleurs dans le même sens l’article 7-1 pose le principe de non rétroactivité et l’article 7-2 précise que celà ne concerne pas les crimes et donc les crimes contre l’humanité »
Le principe de rétroactivité de l’article 7-2 a lui-même été appliqué de façon rétroactive puisque les faits reprochés à Papon étaient antérieurs à la Convention Européenne des droits de l’homme.
Dans la déclaration, le mot « délit », en 1789, est à prendre au sens général d’infraction, et non au sens strict qu’il a dans la triade : contraventions - délits -crimes.
Derniers commentaires
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21/05 11:55 - lyago2003
Avant de vouloir édicter de nouvelles lois répressives, donnons nous les moyens de faire (...)
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21/05 09:08 - Gazi BORAT
@ Courouve « ...mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi (...)
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21/05 07:57 - Gazi BORAT
@ Courouve « ...Nombreux sont ceux qui seraient encore en vie si des récidivistes (...)
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20/05 23:47 - La Taverne des Poètes
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20/05 23:44 - La Taverne des Poètes
IP115 voudrait soumettre à référendum la politique répressive (voir son deuxième post là-haut) (...)
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20/05 22:37 - Courouve
« Une politique de la sécurité a pour but d’empêcher que crimes et délits soient commis. (...)
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