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Commentaire de Courouve

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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Senatus populusque (Courouve) Courouve 18 mai 2007 19:22

Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration de 1789 ; dans cette Déclaration, les articles relatifs au droit pénal sont :

Article 7. - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Ceci n’interdit aucune peine plancher. En revanche, le procès Papon était inconstitutionnel, puisque l’imprescriptibilité de la complicité du crime contre l’humanité a été appliquée rétroactivement.

Par ailleurs, s’il n’y a pas de peine plancher, cela laisse la possibilité de l’absence de peine. Or c’est un principe non pas constitutionnel, mais un principe fondamental reconnu par les lois de la Republique (PFRLR) que les peines doivent être proportionnées aux infractions.

Il ne suffit pas de dire que les peines planchers seraient inconstitutionnelles ; il faut encore dire quelle disposition du bloc de constitutionnalité (Constitution + Déclaration de 1789 + Préambule de 1946 + Charte de l’envirionnement) ferait obstacle à ces peines planchers.

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