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Commentaire de La mouche du coche

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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La mouche du coche La mouche du coche 18 mai 2007 14:02

Bonjour,

Sur ce sujet intéressant, je vous invite à aller voir cet article exemplaire (et ses commentaires) qui montre l’extrême utilité des peines-plancher et la protection qu’elle donne à la cour de justice dans les cas d’accusé PNM :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=24149

cordialement smiley


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