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Commentaire de IP115

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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IP115 18 mai 2007 16:21

« Par ailleurs, deux gardes des sceaux UMP se sont opposés à l’instauration de la peine plancher car non conformes à la constitution selon eux ? Sont-ce des débiles congénitaux ou n’auraient-ils pas un peu raison par hasard ? »

il faudrait savoir, quand je dit que la question à se poser est de savoir s’il faut ou pas le faire, tu me dis que ce n’est pas la question ... smiley

Par ailleurs personne n’a dit que c’était conforme à la constitution (sinon nous ne nous poserions pas la question de savoir si l’on peut ou pas la modifier) !


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