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Commentaire de IP115

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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IP115 18 mai 2007 23:10

« permette de supprimer le principe de la personnalisation des peines et donc de faire voter une loi instaurant des peines planchers pour les infractions pénales »

Le principe de personnalisation des peines n’est pas supprimé, il est proposé d’ajouter une peine plancher comme il y avait déjà une peine plafond. La personnalisation peut toujours se faire entre les deux.

Par ailleurs, si j’ai bien compris ce qui est proposé ne concernerait que les récidivistes et pour les crimes et délits passibles d’au moins dix ans de prison (donc des actes graves). Qui plus est de manière progressive jusqu’à 3 récidives :

« L’article sur les peines planchers s’appliquerait aux crimes et aux délits passibles d’au moins dix ans de prison. L’auteur serait condamné à un minimum de 50 % de la peine maximale à la deuxième infraction, à 75 % de la peine à la troisième infraction et à 100 % à la quatrième. Le juge pourra appliquer des peines supérieures dès la deuxième infraction, mais il ne pourra pas aller en deçà de ces différents planchers.  »

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