Commentaire de Courouve sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

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Commentaire de Courouve

sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?

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Courouve 18 mai 2007 21:06

Il est loin d’être prouvé que les peines planchers soient anticonstitutionnelles. Je n’ai trouvé aucune disposition du bloc de constitutionnalité qui les interdisent.

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