Pourquoi accuser Sarkozy quand il s’agit de décisions de justice sur lesquelles, il ne peut interférer.

Expulsion de la famille RABA : Compte rendu intégral Séance du mercredi 20 décembre 2006

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070101.asp

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. À trois reprises, la famille Raba a porté sa demande devant la commission des recours. À trois reprises, elle s’est vue refuser le statut de réfugié politique. En vertu des décisions d’instances dont chacun reconnaît l’indépendance, puisque la commission des recours est une juridiction, le préfet a donc pris un arrêté de reconduite à la frontière. La famille Raba a fait appel devant le tribunal administratif de Besançon pour contester la légalité de l’arrêté. Le tribunal a donné tort à la famille Raba et raison à la préfecture. Ce n’est pas terminé.

Les autorités de l’ONU, présentes au Kosovo, informées du cas de la famille Raba, ont délivré un laissez-passer à son intention, arguant qu’elle ne courait aucun risque. Et ce n’est pas tout.

Pendant que la famille Raba était au centre de rétention administrative de Lyon, elle a saisi le juge de la détention pour détention illégale et il a confirmé le maintien en CRA. Ce n’est toujours pas terminé. La famille Raba, qui ne parle pas bien français, mais qui connaît les procédures, a fait appel devant la cour d’appel de Lyon de sa détention et la cour d’appel a confirmé la décision de première instance.

Plusieurs députés socialistes. Et alors ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Alors, l’OFPRA a dit non, la commission des recours l’a suivi. Le tribunal administratif a dit non, le juge de la détention aussi. Enfin, la cour d’appel a dit non. Et vous voudriez que le ministre de l’intérieur dise oui ?

M.Pierre Cohen. Et votre circulaire ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Que faites-vous de l’indépendance de la justice ? Nous n’avons pas la même conception de l’État de droit. La famille Raba a été raccompagnée à Pristina. Il faut désormais que ceux qui n’ont pas de papiers et dont la justice a décidé qu’ils doivent être raccompagnés chez eux le soient !

M.Jean-Pierre Brard. C’est inhumain !

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. La loi doit être appliquée et c’est mon devoir d’y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Madame la députée, j’ai tenu à vous répondre très précisément parce les fonctionnaires et les magistrats n’ont fait que leur travail. Vous n’avez pas à insinuer qu’ils seraient sans cœur ou non-républicains. Vous ne connaissez pas le dossier comme je le connais.

M.Pierre Cohen. Et votre circulaire ?

M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Pourtant, vous vous êtes permis de porter devant la représentation nationale un jugement alors que l’honnêteté qui est la vôtre aurait dû vous en empêcher. Les règles de la République s’imposent à vous, comme elles s’imposent à moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)