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Commentaire de Patrick_Boissy

sur Taxation des disques durs, vers l'ère du « Tous délinquants »


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Patrick_Boissy 31 mai 2007 14:15

Cette logique va au dela des taxes sur les supports, elle touche également le contrôle systématique des internautes.

J’ai publié il y a quelques jour sur mon blog , cette note sur la décision du conseil d’état rejetant les décisions de la CNIL.

(http://patrick-boissy.blogspot.com/2007/05/la-comission-nationale-informatique-et.html).

Liberté individuelles sur Internet

Peut on laisser penser que la collecte d’information multiples à destination de prouver une faute. Je ne suis pas juriste, cependant il me semble qu’en France il faut déjà de sérieux soupcons pour que l’on puisse lancer une investigation sur quelqu’un... (si vous avez de meilleurs informations que moi n’hésitez pas à les laisser en commentaire). A moins que le fait d’être connecté à Internet rende directement suspect...

La question réelle porte sur la légitimité d’investigations systématiques .

Le 23 mai le Conseil d’état aurait annulé, 4 décisions de la CNIL.

Ces décision portaient sur le repérage des utilisateurs de peer to peer de façon automatisée. L’annulation répond au souhait de la SACEM et SDRM, avec derrière elles les Majors voulant lutter contre le « piratage » (il est à noter que ce mécanisme a été au départ proposé par ces même majors). L’annulation est justifiée car la CNIL aurait mal évalué la portée de la mesure pour justifier son avis. Le système oblige les fournisseurs d’accès à fournir l’identité de la personne à partir de son adresse IP. La CNIL a exclu le principe même de recherche automatique, le risque portant sur la « collecte massive de données à caractère personnel » et de « la surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers ».

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