Commentaire de Laurent Binet
sur Peines plancher, ça se précise
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En fait je pense que ni l’un ni l’autre n’a tort. Il a raison quant au point de savoir si les magistrats gardent tout de même un moyen de ne pas prononcer la peine plancher. Mais, tout reste à faire pour définir réellement les conditions. Ca sera à mon sens le travail de la jurisprudence.
Je maintiens en revanche que le texte a un champs d’application plus large car il vise tous les délits dès lors que la peine encourue est 3 ans. Or on avait jusque la évoqué uniquement les délits punis de 10 années d’emprisonnement (soit un nombre limité d’infractions).
Quant à dire que Me EOLAS est favorable aux peines planchers, je pense que vous n’avez pas du bien lire ces billets sur le sujet. Il est contre.
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