Commentaire de sergeï
sur Jacques Chirac : pas responsable et... pas coupable ?
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En droit administratif on appelle cela un « acte détachable », c’est à dire qui ne se rattache manifestement pas de l’exercice normal de la fonction et qui peut être sanctionné sur le plan pénal. Pourquoi pas l’application de la même théorie pour les fonctions électives ?
Derniers commentaires
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12/07 17:23 - duffy
Monsieur, La lecture de votre article, au demeurant, fort intéressant, suscite une question (...)
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28/06 19:54 - Mario M.
Jacques Chirac accuse de CRIMES CONTRE L’HUMANITE 28 Juin 2007 TPI La Haye, et Une (...)
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28/06 10:46 - chmoll
ban alors, l’amnistie du guss est supprimée,mais il n’est pas obligé de répondre de (...)
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25/06 17:43 - sergeï
En droit administratif on appelle cela un « acte détachable », c’est à dire qui ne se (...)
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25/06 17:37 - Jean Lasson
L’affaire Clearstream semble être une provocation et un rideau de fumée pour en cacher (...)
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25/06 17:35 - haddock
ami Parkway , demande à une mère américaine dont le fils s’ est fait descendre en Irak , (...)
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