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Commentaire de Sylvain Reboul

sur Quand les juges se prennent pour des économistes...


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 10 juillet 2007 17:58

Ce jugement est suffisamment clair sur le seul plan du droit (et je dirais de la philosophie du droit) pour que je ne vois qu’on puisse le contester au prétexte qu’il outrepasserait la limite entre la politique et le droit.

1) une période d’essai de deux ans est une absurdité d’autant plus qu’il ne s’agit pas dans ce contrat d’un essai et encore moins d’un stage.

2) il est contraire à toute philosophie du droit contractuel qu’un des contractants , en l’occurrence l’employeur, mette fin unilatéralement au contrat sans avoir à le justifier, ce qui interdit tout recours par l’employé pour faire valoir son droit contractuel !

Un tel prétendu contrat est léonin en cela qu’il est un déni du principe de la réciprocité des droits et donc un déni du droit contractuel lui-même.

Enfin ce n’est pas à la France d’apprécier seule le fait de savoir si ce prétendu contrat est ou non conforme aux droit international du BIT. Sauf à faire de la France un juge et partie de ses décisions législatives. Encore une fois e droit international s’impose au droit français dès lors que la France y a souscrit.

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