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oliv 11 juillet 2007 14:34

Ce n’est pas de l’économie mais du pragmatisme que de traiter différemment grandes et petites entreprises. Le coût de licenciement, proportionnellement au chiffre d’affaire, est souvent exorbitant pour une TPE. Une erreur de recrutement peut donc s’avérer dévastatrice pour une petite entreprise et la plupard de celles-ci préfèrent ne pas embaucher plutôt que de risquer une faillite. Or, c’est bien le principal problème de la France : à côté de grandes entreprises florissantes, les PME et TPE « galèrent ». Le CNE est-il une solution ? Oui et non..... Non, essentiellement du fait de son instabilité juridique. Oui, car limité et adapté à la principale problématique des TPE. IL faut bien comprendre que le principe de la non-motivation du licenciement, plus que la durée de 2 ans (1 an pourrait faire l’affaire ou pourrait faire l’objet de négociation), est l’élément crucial de ce type de contrat. En effet, il s’agit d’une question de « charge de la preuve ». Dans le système du CNE, c’est à l’employé de dénoncer un abus dans son licenciement et donc d’en rapporter la preuve puis le juge tranche. Lorsque l’employeur doit motiver, l’employé n’a qu’à contester le motif et c’est à l’employeur d’apporter la preuve du motif invoqué.....on retombe dans le système au combien aléatoire des motifs valables et non-valables qui sont soumis à l’appréciation souveraine des juges. Bref, de l’insécurité juridique entretenue par les juges eux-même. Certain ici parle de respect de la loi mais ne comprennent pas que la loi s’interprête, ce qui crée la jurisprudence. Or, la jurisprudence en droit social est particulièrement changeante et instable. Pour revenir sur le jugement,il faudra attendre la décision de la Cour de Cassation pour être fixé......

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