Les Etats-Unis refusent de signer l’interdiction de l’ONU sur les « restitutions » et la détention secrète

Par Kate Randall 14 février 2007

Cinquante-sept pays ont ratifié mardi le traité de l’ONU interdisant aux gouvernements la pratique des disparitions forcées et la garde de personnes en détention secrète. Washington, tout comme le Canada et un certain nombre de gouvernements européens, dont la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ont refusé de signer.

Lors de la ratification du traité à Paris, le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy a déclaré : « Nos amis américains ont été naturellement invités à cette cérémonie. Ils n’ont pas pu malheureusement se joindre à nous. »

Le porte-parole du département d’Etat américain, Sean McCormack, a simplement dit que le traité « ne correspondait pas à nos attentes. » On comprend clairement toutefois à lire les termes du traité pourquoi il en est ainsi.

La Convention internationale sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées appelle toutes les nations à adopter une « interdiction absolue » des détentions secrètes ; elle prévoit aussi un dispositif pour localiser le lieu où se trouve la personne « disparue ». Elle oblige également chaque Etat partie à garantir que les victimes de « restitutions » et de détention secrète aient un droit à réparation.

La convention oblige chaque nation signataire à engager, par le biais d’autorités compétentes, des actions en poursuite contre toute personne suspectée de pratiquer des disparitions forcées où qu’elle se trouve. La convention a également établi un comité chargé de surveiller l’application du traité et d’intervenir dans certains cas de figure.

Les agents de la Central Intelligence Agency (CIA) qui sont activement impliqués dans les « restitutions » de par le monde, ainsi que les dirigeants au plus haut niveau qui les ont commanditées, seraient en violation directe du traité. Leurs actes ont été autorisés et sanctionnés par George W. Bush et d’autres membres de son gouvernement. En septembre dernier, le président américain avait ouvertement reconnu l’existence d’un réseau de prisons secrètes dirigé par la CIA et insisté pour qu’elles continuent d’être utilisées.

La pratique américaine consistant à rafler des personnes soupçonnées de terrorisme au nom de la « guerre contre le terrorisme » a aussi été ignorée par le congrès américain qui a adopté en septembre dernier la loi américaine sur les Commissions militaires de 2006 (Military Commissions Act of 2006) qui approuvent l’incarcération de prisonniers à Guantánamo Bay et dans d’autres camps de détention de par le monde, nombre d’entre eux restant secrets. Les prisonniers qui ont été libérés, de Guantánamo ou d’autres prisons dirigées par les Américains, ont décrit les conditions régnant dans ces centres, comme relevant de la torture.

Les fonctionnaires français qui ont mené les efforts pour instituer l’interdiction ont dénombré plus de 51 000 personnes que les gouvernements de plus de 90 pays ont porté disparues depuis 1980. La grande majorité de ces personnes, à savoir 41 000, n’a jamais fait l’objet d’explication et leur lieu de séjour et leur sort demeurent un mystère.

Les familles des disparus et les organisations de droits de l’Homme ont fait pression sur l’ONU pendant des années pour promouvoir l’adoption d’un traité interdisant de tels enlèvements. Washington est déterminé à ce que le rôle joué par les agents secrets américains dans ce genre de disparition reste secret et que leurs auteurs restent à l’abri de poursuites judiciaires tant par les tribunaux américains qu’internationaux.

Un certain nombre de gouvernements européens qui ont refusé de signer le traité ont été impliqués en tant que collaborateurs dans les enlèvements illégaux effectués par la CIA et la torture de personnes suspectées de terrorisme. Suite à des articles de journaux faisant état de collusion européenne dans ces pratiques, y compris des rapports relatant l’existence d’établissements de détention en Europe de l’Est, le Conseil de l’Europe (CE) a commandité un rapport pour enquêter sur ces allégations.

Le rapport du CE a décrit une « toile d’araignée mondiale » d’établissements de détention, dirigée par les agences du gouvernement américain, nombre d’entre eux étant « ensevelis dans le secret. » Le rapport constate que les allégations émises contre les Etats-Unis et 14 gouvernements européens sont en « grande partie vraies. » Les pays anciennement dirigés par les staliniens, la Pologne, la Roumanie et les républiques de l’ex-Yougoslavie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, ont joué un rôle crucial dans la collaboration avec la CIA.

Le rapport rédigé par Dick Marty, le rapporteur spécial du CE, a compilé les enregistrements de vols des avions affrétés par des organisations-écran de la CIA et les a comparé aux rapports mentionnant des enlèvements connus. Le rapport a également présenté les récits détaillés de 17 personnes qui disent avoir été enlevées, « restituées » et, par la suite, torturées dans des prisons dirigées par les Américains.

Ces victimes ont rapporté que des groupes d’agents masqués de la CIA, qui les avaient enlevées, les ont enchaînées, leur ont bandé les yeux et les ont fouillées. Les vêtements des détenus leur ont été retirés au moyen de ciseaux en les coupant à même le corps. Les détenus ont été soumis à la fouille de tous les orifices du corps. Certains ont été battus et il y a eu des cas « d’introduction forcée d’un objet quelconque dans l’anus d’un homme ».

Après quoi la victime a été enchaînée, ses oreilles obturées et un sac placé sur sa tête. C’est ainsi qu’il a été embarqué dans un avion pour s’envoler vers un lieu inconnu. « Dans certains cas, l’homme était drogué et se rendait à peine ou pas du tout compte de son réel transfert par avion », précise le rapport.

Le rapport décrit le cas de Binyam Mohamed al Habashi, citoyen éthiopien et résidant au Royaume-Uni. Selon des lettres et des témoignages de première main émanant de sa famille et de son avocat, Al Habashi a été saisi au Pakistan et soumis à la torture alors qu’il était détenu au Maroc. Il a ensuite été transféré à Guantánamo.

Le premier ministre britannique, Tony Blair, a rejeté le rapport du CE en affirmant qu’il ne contenait « rien de nouveau » tout en défendant la pratique des « restitutions » comme étant parfaitement légale. La Grande-Bretagne a refusé de signer le nouveau traité interdisant cette pratique.

Deux procès actuellement en cours et concernant les activités d’agents de la CIA en Europe, et la collaboration de gouvernements européens, attirent une nouvelle fois l’attention sur la pratique illégale des « restitutions ».

Le 31 janvier, le Parquet de Munich a émis des mandats d’arrêt contre 13 agents présumés de la CIA qui sont accusés d’avoir enlevé et torturé un citoyen allemand, Khaled el-Masri. El-Masri, citoyen allemand d’origine libanaise, fut arrêté en décembre 2003 en Macédoine en tant que personne soupçonnée de terrorisme. Il fut illégalement transféré par des agents des services secrets américains en Afghanistan où il fut interrogé et torturé durant une période de quatre mois. Lorsqu’il apparut clairement que son arrestation était une erreur flagrante, el-Masri fut reconduit en pleine nuit par avion dans les Balkans et abandonné dans une forêt près de la frontière albanaise.

Une commission d’enquête parlementaire s’occupe également du dossier d’el-Masri en vue d’établir dans quelle mesure les autorités allemandes étaient informées ou en réalité impliquées dans l’enlèvement et la détention d’el-Masri.

La chancelière allemande, Angela Merkel, (Parti chrétien-démocrate) a immédiatement cherché à distancier le gouvernement allemand de ce dossier. L’Allemagne a également refusé de signer le nouveau traité interdisant la détention secrète.

En Italie, autre pays européen qui refuse de signer l’interdiction, le bureau du procureur général a délivré des mandats d’arrêt contre 26 nouveaux agents de la CIA qui étaient impliqués en 2003 dans l’enlèvement de l’imam Abou Omar.

Abou Omar avait été enlevé en plein jour à Milan et transporté dans une estafette à la base américaine d’Aviano en Italie. De là il fut ensuite transporté par avion à la base aérienne américaine de Ramstein en Allemagne pour finalement être emmené au Caire en Egypte où il fut jeté en prison et torturé. A ce jour, il reste détenu au Caire dans la tristement célèbre prison Torah et privé de tout procès.

L’ancien directeur des services secrets militaires italiens (SISMI) est menacé d’inculpation pour avoir aidé la CIA dans ses opérations de « restitutions ». L’un des principaux obstacles à la procédure judiciaire contre les agents de la CIA est le rôle joué par le premier ministre italien Romano Prodi qui a invoqué le secret d’Etat pour toute information importante liée à la coopération entre la CIA et le SISMI.

(Article original anglais paru le 9 février 2007)