Commentaire de Patrick FERNER
sur Service minimum1 - Droit de grève 0
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
« Le droit de grève est reconnu à tous DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE RÉGLEMENTENT ».
Nouvel article de loi ? Non, c’est l’article 32 du préambule de la Constitution de 1946 repris dans celui de la Constitution de 1958. Donc, le droit de grève n’est pas un droit absolu mais relatif puisque les fonctionnaires de police et les militaires ne peuvent pas se mettre en grève. Et dans ce même préambule, il est dit en son article 3 : "La liberté est la faculté de faire tout ce qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Les conditions d’exercice de la liberté sont définies par la loi. Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas". Lorsque dans les médias, on aborde cette question du service minimum, on se garde bien de citer cet article 32, nouvel exemple de mensonge par omission. Donc légiférer sur le service minimum est parfaitement constitutionnel. C.Q.F.D.
Derniers commentaires
-
02/08 09:30 - Fred
Je ne vois pas ou sont les problemes avec cette loi. Ca n’affecte en rien le droit de (...)
-
29/07 23:46 - seigneur_canard
Certains vouent décidément une haine tenace aux fonctionnaires ici. La propagande de la droite (...)
-
26/07 22:29 - Ylles
« En outre, vous dites que les fonctionnaires de police peuvent faire grève de puis la loi du (...)
-
26/07 20:53 - MANUGEO
@Lerma Cracher sur les fonctionnaires est devenu sport national depuis que le nouveau (...)
-
25/07 18:58 - Patrick FERNER
@L’auteur En ce qui concerne la référence, il s’agit d’une erreur (...)
-
24/07 23:54 -
@actias dans votre reflexion tout est faux même l’emploi à vie car pour cela il faut (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération