Service minimum1 - Droit de grève 0
Face au Sénat, le ministre du Travail, Xavier Bertrand a défendu « un projet de loi qui n’entend nullement (...) remettre en cause » le droit de grève. Selon lui, il s’agit (...) tout simplement « de trouver un point d’équilibre qui fasse également toute leur place à d’autres droits à valeur constitutionnelle ».
En France, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle. Seulement, il s’exerce quelquefois au dépens d’autres droits de même portée : la continuité de l’accès aux services publics, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté du travail et la liberté d’aller et venir. Selon le ministre du Travail Xavier Bertrand, c’est pour "trouver un point d’équilibre" entre tous ces droits que le gouvernement a élaboré le projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs", autrement appelée loi sur le service minimum.
Les syndicats, eux, sont d’un tout autre avis. Ils considèrent que ce texte constitue une véritable entrave au droit de grève.
Pour mémoire, le droit de grève n’est pas absolu. Aux termes de la constitution, il "s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Dit autrement, le législateur est compétent pour y apporter des restrictions qui seraient justifiées par l’intérêt général.
Des syndicats désarmés !
Plus contraignants que les manifestations, la grève dans les transports publics reste un des plus efficaces moyens de pression sur le gouvernement. On comprend dès lors que ce dernier cherche à en réduire l’impact. Pour ce faire, le texte impose un délai de négociation, en plus des traditionnels jours de préavis. Plus qu’une mesure dilatoire, Xavier Bertrand y voit un véritable levier de prévention car, "lorsqu’on amène les entreprises et les partenaires sociaux à s’asseoir autour d’une table pour discuter, il y a tout simplement moins de conflits". La CGT, de son côté, exige que ce délai ne soit pas systématique, "notamment lorsque le motif du conflit est externe à l’entreprise".
Le projet de loi prévoit également une obligation pour tout salarié d’informer sa hierarchie quarante-huit heures avant, de son intention de se joindre au mouvement. L’intérêt de cette déclaration est de permettre à l’employeur de réaliser un planning fiable. Ainsi, l’usager ne se contentera plus de "savoir si un train sur deux ou sur trois circulera". Mieux, il saura, selon les termes du ministre, "si le train de 6 heures 44 circulera ou non". Force ouvrière, à l’opposé, n’y voit qu’une mesure qui "mettrait le salarié sous les pressions de sa hiérarchie".
Par ailleurs, le texte prévoit une consultation des salariés après huit jours de conflit et rappelle que les jours de grève ne seront pas payés. Autant on peut se réjouir des autres dispositions du projet de loi, que l’on peut s’interroger sur la nécessité de cette dernière mesure. Il en émane des relents de provocation et, au reste, elle peut donner à penser que l’objectif du texte n’est pas réellement de résoudre les conflits par la négociation - ainsi que le suggérerait l’intitulé de la loi -, mais de les dissuader par tous moyens.
Affaire à suivre.
16 réactions à cet article
-
Faire la grève pour mettre la pression sur le gouvernement est un moyen détourné du droit de grève. Pour mettre la pression sur un gouvernement, il y a d’autres moyens : sanction au vote suivant (municipales, cantonales, législatives, présidentielles, européennes...), manifestation, pétition, blog, reportage...
Le droit de grève sert aux salariés pour exprimer un malaise face à son employeur. Le projet de loi a pour objet de remettre les choses à leur place : laisser le droit de faire grève et laisser les gens travailler. Je ne pense pas comme l’auteur que cela fera 1 - 0 pour le travail face à la grève mais j’espère que nous passerons du 0 - 1 actuel à 1 - 1.
De façon plus particulière, je trouve que 8 jours c’est beaucoup avant de faire un vote à bulletin secret : 48 heures auraient été largement suffisantes.
Oui Oui
-
@Oui-oui, En fait, il ne s’agit pas d’opposer le travail au droit de grève, mais ce dernier et le service minimum. J’ai tenté de montrer que l’actuel réforme vide quelque peu de sa substance ce droit à valeur constitutionnelle.
Cela dit, je reconnais au texte certains mérites. Ce que je lui dénie en revanche, c’est de saines intentions.
-
Dans une société moderne,il n’est pas acceptable qu’une minorité de fonctionnaires défendent leurs interêts particuliers en empêcheant les citoyens d’aller travailler ou de se déplacer.
Généralement,ces grêves sont ultra-corporatismes et les grêvistes fonctionnaires très conservateurs et bloquent toute évolution moderne.
Il n’est pas acceptable que ce type de chantage soit accepté car il pénalise les citoyens non fonctionnaires et qui ont besoin des transports.
Il ne s’agit pas d’être contre le droit de grêve mais nous pouvons constater que durant les 20 dernières années les fonctionnaires ont abusé des grêves pour bloquer toutes modernisations et évolutions des services publiques.
Oui au service minimum oui à la modernisation des services publiques
-
@Lerma
Cracher sur les fonctionnaires est devenu sport national depuis que le nouveau président que tu adules a lancé la mode.
Mais lorsque les trains et les bus roulent, lorsque les professeurs apprennent un métier à nos enfants, lorsque les toubibs et les infirmières sauvent nos vies, lorsque les routes que nous empruntons sont lisses et bien propres... Lorsque la fonction publique nous délivre un service public, personne n’est là pour en parler.
Soyons un peu justes et, que les fonctionnaires défendent leurs intérêt, quoi de plus normal.
Si ton patron te chie dessus ou veut te sucrer ton salaire ou tes tickets resto, tu dis rien ?
-
-
NPM t’as le droit de la fermer !
-
-
« Le droit de grève est reconnu à tous DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE RÉGLEMENTENT ».
Nouvel article de loi ? Non, c’est l’article 32 du préambule de la Constitution de 1946 repris dans celui de la Constitution de 1958. Donc, le droit de grève n’est pas un droit absolu mais relatif puisque les fonctionnaires de police et les militaires ne peuvent pas se mettre en grève. Et dans ce même préambule, il est dit en son article 3 : "La liberté est la faculté de faire tout ce qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Les conditions d’exercice de la liberté sont définies par la loi. Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas". Lorsque dans les médias, on aborde cette question du service minimum, on se garde bien de citer cet article 32, nouvel exemple de mensonge par omission. Donc légiférer sur le service minimum est parfaitement constitutionnel. C.Q.F.D.
-
« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » est une disposition du 7ème alinéa du préambule de 1946 et non de l’article 32 du même préambule, qui au passage, n’existe pas.
Par ailleurs, la constitution de 58 ne fait pas mention du droit de grève.
Pour ce qui est des fonctionnaires de police, ils ont le droit de faire grève depuis 1983, à la différence des gendarmes.
-
@L’auteur
En ce qui concerne la référence, il s’agit d’une erreur typograhique de la part de l’éditeur Garnier Flammarion qui avait publié il y a longtemps en format de poche « Les constitutions de la France depuis 1789 », ouvrage dans lequel j’ai trouvé ce texte. Mais comme nous vivons à l’heure d’internet, je suis allé sur le site du Conseil constitutionnel et effectivement il s’agit du 7ème alinea, ce qui ne change rien à mon propos. En outre, vous dites que les fonctionnaires de police peuvent faire grève de puis la loi du 13 juillet 1983 : c’est faux, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/F499.xhtml
En fait, cette loi réglemente la fonction publique : elle a été complétée par une ordonnance en 2005 pour prendre en compte la fonction publique territoriale et l’article faisant mention du droit de grève cite presque in extenso le texte du préambule de la Constitution de 1946.
Vous dites que la constitution de 1958 ne fait pas mention du droit de grève et pour cause ! :
« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »
Un préambule, comme son nom l’indique, est ce qui précède tout texte et dans le cas qui nous occupe ici, ce qui lui sert de socle ; le droit de grève étant inclus dans les droits fondamentaux, il se situe à un niveau plus élevé que celui qui lui serait conféré par un quelconque article de la Constitution.
-
« En outre, vous dites que les fonctionnaires de police peuvent faire grève de puis la loi du 13 juillet 1983 : c’est faux »
Vous avez raison ; mea culpa. Je tenais mes informations d’un texte du sénat. Mais dans mon empressement, je n’ai pas vu qu’il y était question de la Police... néerlandaise. http://www.senat.fr/lc/lc77/lc773.html
« Vous dites que la constitution de 1958 ne fait pas mention du droit de grève et pour cause ! »
Je maintiens mon propos sur le silence de la Constitution de 58, quant au droit de grève. Celui-ci n’y est pas expressément mentionné. Sans mauvaise foi aucune, j’avais connaissance du passage allant de « le peuple français proclame » à « la Charte de l’environnement de 2004. » Seulement, je ne voulais pas développer in extenso. Le fait est que les longs commentaires sont lassants et de surcroît très peu lus. J’ai alors opté pour la concision, au risque d’éluder certains points.
« Un préambule, comme son nom l’indique, est ce qui précède tout texte et dans le cas qui nous occupe ici, ce qui lui sert de socle ; le droit de grève étant inclus dans les droits fondamentaux, il se situe à un niveau plus élevé que celui qui lui serait conféré par un quelconque article de la Constitution. »
Je ne partage pas cet avis. La mention dans le préambule d’un droit ne confère pas à ce dernier plus d’importance. Au plus, cela en accroit le caractère solennel.
Au plaisir de vous lire.
-
Les infos et commentaires sur agoravox sont très souvent pertinents... Cependant, certains pourraient nous éviter la peine de commenter pour commenter, sans autre but que de satisfaire leur ego...
Pour ce qui concerne cet article sur les restrictions du droit de grève, il est informatif et intéressant.
Par contre, je suis navrée de trouver des remarques (d’internautes) analogues à celles dont les médias nous rebattent les oreilles, notamment sur les grèves dans les services publics.
Dans les transports, ce ne sont pas des « usagers qui sont pris en otage », ce sont des conditions de travail et de salaires, les pressions et compressions qui conduisent les « cheminots » ou les employés de la RATP à mener une action de grève. Il ne faut pas inverser les rôles ! Et un minimum de conscience de « classe » (je sais, c’est démodé, mais, à peu de détails près, nous sommes tous dépendants d’un système qui ne pourrait survivre si nous nous sentions tous concernés par ce qu’il advient aux autres, autour de nous ; nous ne vivons pas de l’air du temps, nous ne vivons pas de rentes accumulées que je sache...) devrait au contraire nous conduire à faire front face à des menaces de plus en plus précises et à un démantèlement du droit des salariés (privé et public confondus). Les questions de solidarité devraient conduire à un autre type de réflexion sur le sens du travail et sur le sens de la vie dans une société dite démocratique...
Dans l’éducation, puisque c’est le second secteur visé, restreindre le droit de grève, quand on prétend parallèlement supprimer des milliers de postes, relève de l’imposture et de la provocation ! Tout le monde sait quelles sont les difficultés de ce secteur public... il ne faudrait pas aller trop loin !
Par ailleur, si l’on repense à ce fameux TCE qu’on voulait imposer, il contenait ce type de restriction du droit de grève, au même titre qu’il autorisait le patronat à utiliser le « black-out », si besoin était !
L’actuel gouvernement, fidèle à son idéologie ultra-libérale, ne fait que répondre à une demande du grand patronat. Il se met en conformité avec des exigences de l’Europe qu’ils souhaitent !
Personnellement, je pense que de provocations en provocations, de mépris social en mépris social, de mépris environnemental en mépris environnemental... il est dans SA LOGIQUE, bien loin des aspirations humanistes de nombre de nos concitoyens.
« Wait and see ! » mais nos anciens auraient des leçons à nous donner !
-
-
-
Certains vouent décidément une haine tenace aux fonctionnaires ici. La propagande de la droite semble avoir bien marché. Monter les français de la classe moyenne les uns contre les autres selon qu’ils bossent pour le privé ou le public permet d’éviter qu’ils se posent des questions sur ceux qui les conduisent, justement à faire la grève. La seule différence entre ces salariés, c’est que dans un cas, le privé, le droit de grève a été sabré depuis quelques années de façon informelle. (Les mouvement sociaux dans le privés n’ont bien souvent plus lieu que quand la situation est désespérée pour les salariés. fermeture d’usine, délocalisation, coupe claire dans les effectifs etc.) Dans le public, même si je dois bien avouer que certains syndicats abusent un peu dans certains cas, les mouvements sociaux ont lieu AVANT que la situation soit complètement pourrie pour eux. Mais aussi, souvent pour les usagers. Oui, oui, souvent les revendications concernant les conditions de travail concerneront souvent salariés ET usagers. Réduire les budgets de fonctionnement d’un service, supprimer des lignes non rentables (sous prétexte de réorganisation) ça a des conséquences sur le citoyen-contribuable-usager. Mais, bon, je pense qu’on connait tous le but final de la manœuvres des Sarko et de ses sbires :
1/Suppression à demi mot des moyens de lutte sociale et syndicale dans le public
2/Réduire les effectifs et les moyens pour les services publics.
3/Laisser se dégrader ces derniers
4/Présenter la solution miracle de la privatisation (ou de la mise en concurrence avec le privé) de touts les services non régaliens.
Je sens que certains vont vraiment beaucoup regretter le travail de ces « feignasses-de-fonctionnaires-qui-font-rien-qu’a-faire-la-grève-en-touchant -des-salaires-de-ministre ». On se rend souvent compte de la valeur des choses quand on les perd...
-
Je ne vois pas ou sont les problemes avec cette loi. Ca n’affecte en rien le droit de greve.
-
-
-
-
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
