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Commentaire de Patrick FERNER

sur Service minimum1 - Droit de grève 0


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Patrick FERNER 25 juillet 2007 18:58

@L’auteur

En ce qui concerne la référence, il s’agit d’une erreur typograhique de la part de l’éditeur Garnier Flammarion qui avait publié il y a longtemps en format de poche « Les constitutions de la France depuis 1789 », ouvrage dans lequel j’ai trouvé ce texte. Mais comme nous vivons à l’heure d’internet, je suis allé sur le site du Conseil constitutionnel et effectivement il s’agit du 7ème alinea, ce qui ne change rien à mon propos. En outre, vous dites que les fonctionnaires de police peuvent faire grève de puis la loi du 13 juillet 1983 : c’est faux, voir :

http://vosdroits.service-public.fr/F499.xhtml

En fait, cette loi réglemente la fonction publique : elle a été complétée par une ordonnance en 2005 pour prendre en compte la fonction publique territoriale et l’article faisant mention du droit de grève cite presque in extenso le texte du préambule de la Constitution de 1946.

Vous dites que la constitution de 1958 ne fait pas mention du droit de grève et pour cause ! :

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

Un préambule, comme son nom l’indique, est ce qui précède tout texte et dans le cas qui nous occupe ici, ce qui lui sert de socle ; le droit de grève étant inclus dans les droits fondamentaux, il se situe à un niveau plus élevé que celui qui lui serait conféré par un quelconque article de la Constitution.

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