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Commentaire de Courouve

sur Droit de grève, service minimum et service public


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Senatus populusque (Courouve) Courouve 10 août 2007 17:37

La Constitution dit précisément :

Alinéa 7 du Préambule de 1946 :« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »


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