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Commentaire de

sur Richard Stallman et les PC anti-Linux.


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(---.---.16.25) 6 septembre 2006 12:26

Il y a eu un jugement, récemment, sur ce problème.

http://aramis.obspm.fr/ coulais/LogicielsLibres/Detaxe/Jugemen tCRESP-ASUS_06.07.06.pdf

Il en ressort que la vente « liée » de windows avec un ordinateur est possible s’il est possible d’obtenir le remboursement par le fabricant.

Le CLUF prévoit (ou prévoyait, il faut vérifier sur les CLUF récents) la possibilité d’être remboursé si vous ne voulez pas du logiciel. Donc il est possible, pour le vendeur, de se dégager du problème sur le fabricant et fournisseur du logiciel. Le jude a admis cela.

Mais, et c’est là l’important, il a défini une jurisprudence concernant l’obligation du fabricant de rembourser le logiciel si la demande est faite dans les conditions du CLUF.

Il est donc plus facile maintenant de demander le remboursement, en utilisant cette référence, et en rappelant que les dommages et intérêts sont plus coûteux que le seul remboursement d’un logiciel vendu de manière automatique.

Reste que cela permet aux magasins (FNAC, Carrefour, Auchan, Darty, .........) de ne pas se préoccuper du problème.

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