Richard Stallman et les PC anti-Linux.

En effet, cela n’a rien à voir avec DADVSI !

DADVSI interdit de faire des choses nuisant au droit d’auteur et aux droits voisins, mais ne dit absolument rien sur tout le reste.

Faire de la rétroingénirie sur un bios (qui n’est pas destiné à protéger des œuvres de l’esprit !) n’entre donc absolument pas dans le cadre de cette loi. D’autant plus que l’article en question exclut en effet explicitement le logiciel.

La loi DADVSI est assez vague pour s’appliquer à plein de situation. C’est ce qui constitue sont danger juridique.

Par exemple elle interdit de contourner une mesure technique de protection et de faire connaître la technique de contournement.

Mais qu’est ce qu’une mesure technique de protection ?

Qu’est ce qu’une oeuvre ? Le bios est il une oeuvre, etc...

Et puis il y a la LCEN.

@Cyrrus : pour en rajouter une couche, la rétroingénirie est explicitement autorisée à des fins d’intéropérabilité. Je pense qu’on entre dans ce cadre.

Cela dit, il me semble que DADVSI prenne le dessus si le logiciel rétroingénié est une MTP. (analogie : tu as le droit à la propriété privée en général, mais tu n’as pas le droit de posséder d’armes ou de stupéfiants, par exemple)

@fb

Les articles 21 et 22 : Après l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 EUR d’amende le fait :

« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’oeuvres ou d’objets protégés ;

« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006.]

Article 22

Après l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, par l’un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006] de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

« Art. L. 335-3-2. - I. - Est puni de 3 750 EUR d’amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d’information visé à l’article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l’usage d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

« II. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même partiellement, un élément d’information visé à l’article L. 331-22, dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l’un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende le fait, sciemment, d’importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une oeuvre dont un élément d’information mentionné à l’article L. 331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006] ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »

Dans ces articles la limite « autre qu’un logiciel » n’est pas apparente. Il est donc fondé, au titre de ces deux articles, de considérer le contournement d’une mesure de protection d’un BIOS comme illégale.

On notera, au passage, que la disposition concernant la sécurité, qui permettait par exemple de contourner une protection pour vérifier la fiabilité d’un composant, a été déclarée non conforme à la consitution, et donc est réputée non écrite.

Encore une fois l’application de cette loi dépendra de la bonne volonté des juges, qui seuls pourront définir la jurisprudence sur le sujet. Mais le texte, en tant que tel, peut s’appliquer sur des logiciels. Par ailleurs, le texte étant plus récent que celui sur l’interopérabilité (plus précisement sur la possibilité de modifier un logiciel, de décompiler celui ci à des fins d’interopérabilité), il les surpasse automatiquement (abrogation de fait d’un texte ancien par promulgation d’un texte plus récent et non compatible avec l’ancien).

Vous pouvez recopier tout DADVSI, ou bien même tout le code de la propriété intellectuelle, ça ne changera rien : le bios n’est pas une mesure de protection contre la copie de contenus protégés.

En plus vous poussez la confusion plus loin en parlant de protection du bios. En l’occurrence l’acte de rétroingénirie dont on parle consisterait à étudier le fonctionnement du matériel afin de savoir comment programmer un bios qui pourrait remplacer celui d’origine. Il ne s’agit donc pas de recopier le bios contre la volonté de ses auteurs. (ce qui serait stupide, vu que les mises à jour de bios sont en libre téléchargement sur les sites des fabriquants de cartes mères !).

Cependant, que je l’explique plus loin, le bios peut-être un élément d’une chaîne de confiance destinée à jouer des contenus protégés, donc faire partie d’une MTP. Dans ce cas modifier le bios conduirait inmanquablement à rompre la chaîne de confiance et ne permettrait en aucun cas de contourner la protection des contenus. Bref, on ne peut donc pas parler d’un acte de contournement.

Je veux bien que certains cas de la DADVSI, peu clairs, doivent être tranchés par les juges, mais en l’occurence, là c’est limpide.