Me permettez vous de vous citer un extrait d’un rapport d’« Amnisty International »concernant la France.Pour vous prouver à quel point nous avons besoin de « surveiller »nos forces de l’« ordre »...

"Mauvais traitements infligés par des agents de l’État

Les statistiques publiées en mai par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), organe de surveillance de la police et des prisons, laissaient apparaître que le nombre de saisines pour actes de violence ou brutalités imputables à la police avait presque doublé en 2003 par rapport à l’année précédente. La CNDS a préconisé des réformes structurelles de grande ampleur. Les organes chargés d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers à Paris et dans les autres régions ont constaté, pour la sixième année consécutive, une augmentation du nombre de ces plaintes. Elle dépassait les 9 p.cent en 2003 par rapport à l’année précédente. Les policiers continuaient de bénéficier d’une impunité de fait : les plaintes étaient souvent classées sans suite ou n’étaient traitées par la justice qu’avec retard. En revanche, celles déposées par des policiers pour outrage et rébellion étaient généralement examinées sans délai par les tribunaux.

En octobre, la CNDS a conclu que l’Inspection générale des services (IGS), l’organisme chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des fonctionnaires de police dans la région parisienne, avait mené une enquête inefficace sur une attaque raciste lancée par des policiers contre des membres de la communauté kabyle qui fêtaient la nouvelle année à Paris. Au mois de décembre, la commission Citoyens-Justice-Police, regroupant des associations de défense des droits humains et des juges, a signalé que 60 p. cent des victimes d’actes de violence imputables à des policiers entre les mois de juillet 2002 et juin 2004 étaient des étrangers. Les 40 p.cent restants étaient des Français dont beaucoup avaient apparemment été pris pour cible parce qu’ils semblaient être d’origine étrangère.

Dans un rapport publié en mars à la suite de visites effectuées en 2003, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a de nouveau déploré que, dans certains cas, les autorités ne permettent aux détenus de rencontrer un avocat que trente-six heures après leur placement en garde à vue. Le CPT a souligné que tout un chacun devait pouvoir consulter un avocat dès le début de la privation de liberté ainsi que durant les interrogatoires, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En avril, Sukwinder Singh, demandeur d’asile, aurait été brutalement frappé par un policier dans le quartier de la Goutte d’Or à Paris. Le policier aurait cogné la tête de ce vendeur à la sauvette contre une voiture et il lui aurait donné des coups de poing au visage et sur le corps, avant de lui passer des menottes et de l’emmener au commissariat. Sukwinder Singh, qui s’est ensuite évanoui dans la rue, a dû recevoir des soins à l’hôpital. Selon certaines informations, le policier l’avait déjà brutalisé au début de l’année et lui avait réclamé de l’argent. La plainte déposée auprès de l’IGS n’avait, semble-t-il, pas été suivie d’effets à la fin de l’année. Au mois de novembre, Abdelkader Ghedir a eu une fracture du crâne après avoir été interrogé par des policiers et des membres de la Surveillance générale (SUGE), le service de sécurité interne de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui l’accusaient d’avoir jeté des pierres sur des trains. Ce jeune homme est tombé dans le coma et il a été hospitalisé. Trois membres de la SUGE ont été mis en examen pour violences volontaires ; l’un d’entre eux, qui aurait donné un coup de genou à la tête d’Abdelkader Ghedir, a été placé en détention provisoire. Les autorités ont refusé de confier une enquête à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), alors que des policiers présents sur les lieux avaient, semble-t-il, été témoins des violences alléguées. Mise à jour : en décembre, le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné deux policiers du commissariat d’Asnières à huit et quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences volontaires exercées en 2001 contre Yacine (pseudonyme), un adolescent de seize ans. Les violences « allaient bien au-delà de l’usage raisonné de la force », a estimé le tribunal. La substitut du procureur avait requis la relaxe. Yacine, qui avait dû recevoir des soins en urgence, a subi l’ablation d’un testicule. Les policiers ont interjeté appel de leur condamnation.

Mauvais traitements aux frontières

Selon les informations recueillies, les conditions régnant dans les centres de réception des étrangers et dans les centres de rétention ne respectaient pas les normes internationales dans bien des domaines. C’était notamment le cas dans plusieurs centres de rétention administrative en France métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre-mer, notamment à Cayenne (Guyane française) et à Mayotte. Des personnes retenues dans un centre de réception des étrangers à Paris auraient été victimes d’actes de violence et soumises à des conditions de vie inhumaines et dégradantes.

La défenseure des enfants s’est déclarée « fortement inquiète » à propos de la situation des mineurs non accompagnés retenus en zone d’attente avant leur renvoi. Les associations d’aide aux réfugiés et aux demandeurs d’asile présentes aux frontières ont indiqué que, bien souvent, ces enfants se voyaient systématiquement refuser l’entrée sur le territoire français. Dans un certain nombre de cas, des enfants ont été empêchés de rejoindre leurs parents qui se trouvaient déjà en France. En novembre, les associations ont signalé une amélioration des conditions de vie dans une partie de la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle (ZAPI 3) ; elles ont toutefois dénoncé la persistance des violences au cours d’opérations d’éloignement.

Dans un arrêt appelé à faire date, la cour d’appel de Paris a conclu, en décembre, que les zones d’attente devaient être considérées juridiquement comme faisant partie du territoire français et qu’en conséquence les juges étaient compétents pour examiner les cas qui leur étaient soumis.

En août, quatre passagers d’un vol en partance de l’aéroport de Roissy qui avaient protesté contre des brutalités policières ont été inculpés d’entrave au trafic aérien et de trouble à l’ordre public. Ils ont affirmé avoir vu des policiers français frapper un Malien au cours d’une opération d’éloignement. Ces quatre personnes, qui ont été débarquées menottées et sous escorte, ont été retenues plusieurs heures en garde à vue.

Mise à jour : en septembre, la cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure ouverte après la mort de Ricardo Barrientos, un ressortissant argentin, au cours d’une opération d’éloignement effectuée en décembre 2002. À bord d’un avion en partance pour Buenos Aires, deux policiers et trois gendarmes auraient maintenu cet homme plié en deux sur un siège, en appuyant sur chacune de ses omoplates, alors qu’il avait les mains attachées dans le dos au moyen de menottes, et le torse, les cuisses et les chevilles ligotés avec des bandes Velcro. Ricardo Barrientos avait le visage recouvert d’un masque et on l’avait caché sous une couverture afin que les autres passagers ne le voient pas et qu’il ne puisse pas appeler au secours. Il a perdu connaissance avant le verrouillage des portes de l’avion. La cour d’appel a considéré que Ricardo Barrientos n’avait pas été victime de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » car les policiers avaient simplement obéi à l’ordre de l’immobiliser. Elle a conclu à une mort naturelle liée à une pathologie cardiaque. Amnesty International était néanmoins préoccupée par le fait que les méthodes de contrainte utilisées n’étaient pas conformes aux normes internationales. Dans son 13e rapport général d’activités, publié en 2003, le CPT a souligné le risque auquel sont exposées les personnes contraintes de « se plier vers l’avant, tête entre les genoux, comprimant ainsi fortement la cage thoracique ». Il a fait observer que « l’utilisation de la force et/ou de moyens de contrainte susceptibles de provoquer une asphyxie posturale ne devait constituer qu’un ultime recours »."