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Commentaire de Yoann Gontier

sur Feu orange du Conseil constitutionnel à la loi TEPA


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Yoann Gontier Yoann Gontier 22 août 2007 19:51

@ Abstention 2007 : merci de m’avoir indiqué ces liens, les articles auxquels vous faîtes référence sont d’une qualité élevée d’un point de vue juridique.... c’est appréciable.

A lecture de l’article du 25 février 2007, je constate une convergence de point de vue avec l’auteur qui écrit : « Quant à la revendication d’un meilleur « pluralisme politique » pour le Conseil Constitutionnel, je ne souhaite pas m’y associer telle qu’elle est formulée. Elle présuppose qu’une telle instance devrait rester sous la coupe du monde politique. Or, c’est très largement de cette dépendance que viennent les problèmes des institutions françaises, les mélanges de genres qui s’installent dans la durée et les risques de confusion d’intérêts » ou bien encore plus loin « il conviendrait de dépolitiser le Conseil Constitutionnel et d’autres hautes instances de l’Etat, plutôt que de vouloir en « rééquilibrer » des composantes politiques à une époque où les organisations qu’elles représenteraient constituent une très faible partie de la population ». Ce n’est ni plus ni moins que ce que je préconise dans mon article en faisant référence au système des hearings pratiqués aux Etats Unis plutôt qu’à une désignation des memres du CC par des députés logiquement guidés par des objectifs partisans.

Quant au fait que le CC n’ait censuré que la l’article 5 de la loi TEPA et non pas les autres lois votées cet été par le Parlement, il n’y a là à mon sens rien de choquant. La fonction du CC serait elle selon vous de censurer à tout va ? A moins que vous ayez en tête des grifes plus précis à formuler contre telle ou telle loi ?

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