Feu orange du Conseil constitutionnel à la loi TEPA

A noter que, sur l’article 5 censuré, le Conseil Constitutionnel s’est saisi lui-même. C’est dire le peu de militance des quelques recours introduits par l’opposition « à statut ». Mais, déjà, se pose la question des conditions dans lesquelles les députés ont « travaillé » (? ??) en juillet dernier.

Je trouve très raisonnable ce qui est écrit dans cet article qu’Agoravox a refusé la semaine dernière et qui a été diffusé par le réseau Indymédia dans une version élargie :

http://blog.360.yahoo.com/blog-hemwnYcgbq_SQcISKczR?p=217

http://blog.360.yahoo.com/blog-hemwnYcgbq_SQcISKczR?p=228

(...)

Si ce mois de débats parlementaires avait été autre chose qu’une parodie, on aurait vu bien avant, dès l’élection de Nicolas Sarkozy et au fur et à mesure qu’il faisait connaître ses projets de loi, des mobilisations contre le contenu de ces projets. Tel n’a pas été le cas. Même (...) lorsque le programme (...) était officiellement affiché. Par la suite, le « départ en vacances » a eu bon dos. Mais à l’examen des mots d’ordre étrangement restreints de la journée de manifestations très tardive du 31 juillet, organisée deux jours avant la clôture officielle des travaux parlementaires, on comprend que cette convocation était de pure façade. Seule la question du service minimum y était évoquée, empêchant toute manifestation unitaire contre l’ensemble des lois en cours d’adoption. Comme il avait été évité de mobiliser conjointement les salariés, les fonctionnaires et les étudiants en mai ou en juin.

Le 31 juillet, alors que les carottes étaient passablement cuites, des députés de « gauche » ont reçu une délégation des manifestants. Il fallait au moins pouvoir en faire état, pour que les adhérents continuent à payer leurs cotisations. A la fin, la consolation classique : « On va saisir le Conseil Constitutionnel ». Trois saisines sont intervenues : a) de députés et sénateurs, contre la « Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » adoptée le 26 juillet [recours rejeté le 9 août] ; b) de députés, contre la « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » adoptée le 1er août [recours jugé le 16 août avec une légère censure de la loi adoptée] ; c) de députés et sénateurs, contre la « Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » adoptée le 2 août [recours rejeté le 16 août]. Aucun autre texte ne semble avoir été déféré au Conseil Constitutionnel. Un véritable « service minimum », vu le nombre des lois adoptées en un mois et dont la plupart ont déjà été promulguées.

(...)

Si l’opposition devenue « à statut » avait souhaité s’opposer à cette session extraordinaire, elle aurait pu au moins, pour le principe, introduire un recours faisant valoir que Nicolas Sarkozy demandait au Parlement d’examiner un nombre de textes tel, que toute étude approfondie de leur contenu était impossible dans la durée prévisible de la session qu’il avait convoquée. Il a d’emblée été question d’un mois, et c’était déjà très long pour une session extraordinaire. Les vacances des députés et sénateurs en août étaient d’ailleurs clairement annoncées. Les articles 29 et 30 de la Constitution autorisent le Président de la République à convoquer par décret une session extraordinaire du Parlement, « à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé ». Mais rien n’empêche de déférer le contenu précis de cette décision au juge de l’excès de pouvoir, y compris par référé. Le caractère déraisonnable de l’ordre du jour apparaît, dans ce contexte, comme un motif sérieux. Aux termes de l’article 311.1 du Code de Justice Administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1º Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets... » Pourtant, un tel recours ne semble pas avoir été introduit. Aucune manifestation n’a eu lieu, non plus, fin juin, alors que l’intention de Nicolas Sarkozy de convoquer le Parlement pour le mois de juillet était connue depuis son élection.

Non seulement la prétendue « opposition » n’a rien entrepris de conséquent contre cette opération de passage en force législatif, en dehors de quelques gestes symboliques internes au Sénat et à l’Assemblée Nationale, mais la « majorité présidentielle » s’est à son tour empressée d’exécuter le bon vouloir du Président de la République. Elle a couru adopter les textes qui lui étaient proposés, sans se donner le temps d’un examen digne de ce nom. Le Parlement a fonctionné, pour l’essentiel, comme une chambre d’enregistrement à quelques « corrections » près. Ce qui apparaît sans ambiguïté à l’examen des calendriers des principales lois adoptées.

(...)

Dans l’ensemble, les partis politiques sont devenus des courroies de transmission de stratégies qui ne s’élaborent, ni dans leur sein, ni même à l’Elysée ou à Matignon, mais dans les coupoles du monde des affaires. Le reste relève de la mise en scène. Le rôle, de plus en plus symbolique, du Parlement consiste à rassurer l’opinion en lui fournissant une apparence de débat et en opérant quelques mises en forme. Quant aux directions syndicales, elles se sont rapprochées des mêmes cercles et réseaux que le monde politique...