Ah madame le directeur général des services, car c’est bien votre fonction si on vous lit attentivement vous dites que vous souhaitez rester l’autorité hiérarchique des policiers municipaux mais c’est ILLEGAL , désolé...

Je vous donne un extrait de jurisprudence récente :

Selon l’arrêt N° 0502330 du tribunal administratif de Nancy N°0502330 du 12 juin 2007 USPPM c/ commune de Verdun le fait de placer la police municipale sous l’autorité du directeur général des services est illégal le tribunal considérant que : « « la décision révélée par la publication d’un organigramme par laquelle le maire de la commune de Verdun a intégré le service de police municipale au sein de la direction de l’administration générale et ainsi placé la police municipale sous les ordres du directeur de cette direction et du directeur général des services de la ville est entaché d’illégalité et doit par suite être annulé » et que « les directeurs territoriaux n’ont pas pour vocation d’assurer la direction de la police municipale »

Dura lex...sed lex madame le directeur général des services , la justice administrative est claire et nette , ce ne sont pas les vilains syndicats corporatistes qui donnent le droit...

Vous dites que dans votre commune LE policier municipal a beaucoup de fonctions...Certes . je vous rappelerai cependant qu’en matière d’urbanisme c’est à la rigueur un « plus » mais que cela nécessite une assermentation spécifique, qu’à priori cela ne rentre pas dans les missions des policiers telles que définies par le CGCT , qu’en général il y a un service urbanisme dans les communes et que fort logiquement c’est à celui-ci de rédiger els procédures très complexes de ce domaine particulier .

Enfin sur le fait que les policiers municipaux ne seraient pas « armés » juridiquement pour lutter contre la délinquance, la seule différence pour simplifier entre un APJ 20 (Police Nationale ou gendarmerie) et un policier municipal (APJA21) c’est que ce dernier ne peut procéder à des enquètes , des actes d’investigations. Lorsque l’on sait que le rôle d’un APJA 21 est de rendre compte de tout crime, délit ou contravention et d’assister dans lexercice de leurs fonctions les Officiers de Police Judiciaires, les PM ont au contraire toute latitude pour relever l’ensemble des infractions à la loi pénale voire de participer à des actes d’enquètes comme des perquisitions en étant réquisitioné par l’Officier de Police Judiciaire.

Pour finir laisser un policier seul sur la voie publique m’apparaît dangereux pour lui ...Il faut être au moins deux pour travailler en securité.