Commentaire de Cyril de Guardia sur La dépénalisation du droit des affaires : une mesure salvatrice ou bien une imposture ?

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Commentaire de Cyril de Guardia

sur La dépénalisation du droit des affaires : une mesure salvatrice ou bien une imposture ?

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Cyril de Guardia 4 septembre 2007 15:39

je n’ai moi même aucune donnée objective de cet état de fait. La surcharge des tribunaux a été évoquée par le garde des sceaux rachida dati...(voir l’article du nouvel Obs en bas de l’article).

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