Commentaire de apami
sur La liberté d'expression en danger ?
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Voltaire, vous faites erreur :
« Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »
Comme vous le voyez le fait d’entregistrer est aussi constitutif d’une infraction.
Derniers commentaires
-
27/09 23:05 - elnino-88
Site interdit par nos medias, a lire, a voir, a comprendre. Je demontre que je suis le (...)
-
27/09 19:47 - elnino-88
-
06/09 18:08 - jako
bel article informatif merci, dommage qu’il y manque l’avis de « (...)
-
06/09 14:44 - Universitaire 1995
Les commandos qui cachent des commentaires sans leur opposer aucun argument constituent, au (...)
-
06/09 14:41 - Universitaire 1995
Ce que décrit le dernier commentaire n’est que le résultat de la TRANSVERSALITE (...)
-
06/09 14:38 - apami
Voltaire, vous faites erreur : « Est constitutif d’un acte de complicité des (...)
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération