@Cedric

Ni toi ni JPL n’avez expliqué autre chose que ce que tout le monde d’un peu informé savait déjà. Certes je ne suis pas un juriste, mais il ne s’agit pas ici de rendre la justice mais de comprendre un mécanisme que tout citoyen doté d’un minimum d’esprit civique peut et doit savoir.

Concernant l’indépendance de la justice, elle consiste à faire en sorte qu’aucun des autres pouvoirs ne puissent intervenir dans un dossier pour influer de quelque manière que ce soit les procédures en cours. Cela n’a jamais voulu dire qu’il n’y avait aucune interaction entre les pouvoirs. Et en particulier il se trouve que c’est le rôle de l’exécutif de définir les lois et la politique pénale et au législatif de les voter ou non et au judiciaire de les appliquer. Alors arrêtons de dire qu’il y a risque sur l’indépendance de la justice.

Concernant la loi sur les peines plancher, l’esprit de cette loi est de faire en sorte qu’un récidiviste ne puisse pas ressortir avec une peine inférieure à la peine plancher. Il y a déjà eu un précédent lorsque la gauche a abolit la peine de mort (et elle a bien fait) et donc modifié la peine plafond. La gauche avait alors modifié la constitution, ce qu’aurait très bien pût faire la droite qui a préféré ajouter un « échappatoire » aux dispositions de cette loi pour la rendre constitutionnelle.

Il est clair que si d’un point de vue strictement juridique, utiliser cette « échappatoire » est légal et le procureur ne peut pas être poursuivi pour cela. On ne peut pas dire pour autant dire que ce procureur, dont la mission est de « participer ainsi à la mise en œuvre d’une politique judiciaire définie au niveau gouvernemental et déclinée au niveau local » et de veiller « à la mise en œuvre de directives de politique pénale », ait joué le jeu (pour des raisons qui n’auront échappé à personne. Requérir 1 an de prison pour homme pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial alors qu’il avait déjà été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, l’an dernier pour des faits de même nature, c’est franchement du foutage de gueule). Qu’elles lui plaisent ou non il n’a pas à choisir les lois qu’il veut appliquer ou pas, dès lors qu’elles sont votées par le législatif, les juges doivent s’exécuter.

Alors que va t’il se passer maintenant, rien d’un point de vue légal pour le procureur, puisque effectivement il est resté dans la loi. Par contre il est clair que si cela se répète et que d’autres procureurs refusent de suivre la politique pénale définie par l’exécutif et votée par le législatif, l’échappatoire sera supprimée de la loi et la constitution modifiée, ce qui sera à mon avis une perte pour tous.

Et ça ce n’est pas un problème juridique mais de fonctionnement de la société, de politique pénale et de politique tout court puisque ces lois sont des facteurs qui vont influer sur la mise en oeuvre de la politique générale et de sécurité du pays.

Pour finir je voudrais rappeler que l’existence de peines plancher, en particulier en cas de récidive, n’a rien d’extraordinaire dans les démocraties modernes. Elles sont déjà appliquées dans des pays tels que l"Angleterre, le Canada, l’Australie, les Etats Unis. De plus, certains pays européens encadrent également strictement la marge d’appréciation du juge dans la fixation de la peine (Espagne et Allemagne).