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Commentaire de IP115

sur La dépénalisation du droit des affaires : une mesure salvatrice ou bien une imposture ?


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IP115 10 septembre 2007 10:37

« Dépénaliser le droit des affaires... ne se résume pas à quelques »affaires« médiatisées ! Il ne s’agit que d’exceptions qui doivent effectivement rester dans le domaine du pénal. »

tu as parfaitement raison Dueymes JM ... enfin quelqu’un qui sait de quoi il parle !

Il faut savoir qu’en France, sur 3 039 603 entreprises, il y a :

- 1 751 686 entreprises de 0 salarié soit 57,6%,
- 1 056 838 entreprises de 1 à 9 salariés soit 34,8%,
- 229 519 entreprises de 10 à 499 salariés soit 7,6%,
- 1561 entreprises de 500 et + salariés soit 0,05%

sources INSEE, (chiffres réactualisés au 12/2006) :

En conclusion cette loi devrait bénéficier dans l’immense majorité des cas à des artisants/commerçants/pêcheurs/professions libérales (92,4%) et à des « petits patrons » de PME (7,6%, si l’on peut admettre qu’une entreprise de 10 salariés est déjà une PME). Des « petits patrons », représentant 99,95% des entreprises françaises, qui ont souvent dû risquer leur propres économies (ce sont dans l’immense majorité des cas des entreprises personnelles, pas de bourse ici), et pour beaucoup dû gager leurs biens personnels pour cela. Qui n’ont pour la plupart déjà droit à aucune couverture sociale, aucune assurance chomage et/ou aucune pension de retraite.

Bref, nous sommes loins des quelques cas médiatisés ultra minoritaires (pour ne pas dire à la marge) des quelques patrons voyous médiatisés qui pourront malgré tout être poursuivi au civil (avec de très fortes ammendes pour leurs entreprises).

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