Commentaire de Stef
sur La dépénalisation du droit des affaires : une mesure salvatrice ou bien une imposture ?
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Attention à ne pas tout confondre.
Il y a le droit pénal, le droit civil, le droit commercial...
Les entrepreneur qui encombrent les couloirs des tribunaux ne relèvent pas de la justice pénale et ne risquent ni prison, ni amende (sauf banqueroute mais alors ce sont des délinquants nuisibles. Et ils sont rares : 1670 faits constatés en 2005)
Ces entrepreneurs relèvent de la justice commerciale. Ils sont jugés par leurs pairs, commerçants, artisans, chefs d’entreprise. Le but de la procédure est de déterminer comment les créanciers pourront être payés. En général, la solution toute trouvée est que les créanciers ne seront pas payés.
Un entrepreneur qui fait faillite ne risque pas grand chose alors qu’il plombe ses créanciers. Dans l’odre : fournisseurs, partenaires, salariés, régime sociaux, fisc...
Alors ne pleuront pas trop sur ces pauvres entrepreneurs déficitaires.
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12/09 11:43 - Stef
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