Brevet délivré et désignant 6 pays

France, Angleterre, Allemagne, Italie, Espagne et Suisse

Traduction en 4 langues (Anglais, Allemand, Italien, Espagnol)

 

Coût total en 2006 pour une durée de 10 ans

 

Coût total après ratification pour une durée de 10 ans

(Suppression 2 langues Allemand et Anglais)

Taxes de l’OEB

Frais de représentations devant OEB

Traduction des revendications

Validations dans les états contractants

Traductions des descriptions

Taxes annuelles

4 600 €

9 400 €

600 €

3 400 €

3 600 €

10 000 €

4 600 €

9 400 €

600 €

3 400 €

1 800 €

10 000 €

Total

Env. 32 000 €

Env. 30 200 €

% Traduction

13 %

7,5 %

Economie

 

- 5,5 %

 

L’économie en ignorant un dépôt au Etats-Unis sera de maximum 5,5%

En 2006, 58 715 brevets délivrés  désignaient la France, seulement 4 500 étaient français 

Selon l’OEB, le coût moyen par langue d’une traduction est de 1 050 € 

La ratification générerait donc une économie de 4 700 000 € pour les sociétés françaises déposantes. 

Elle créerait une perte de revenu pour le secteur de la traduction de 57 000 000 €, cette somme étant payée par des entreprises étrangères. 
 

Soit une perte sèche pour l’économie française d’environ 52 000 000 €

Néanmoins la traduction en anglais est de toute façon obligatoire pour les dépôts de brevets aux Etats-Unis qui accompagnent les dépôts européens dans 80% des cas. De sorte que dans 80% des cas l’Accord de Londres ne dispensera pas les entreprises de traduire en anglais leurs demandes européennes déposées en français. Il en sera de même pour obtenir une protection en Irlande, qui n’a ni signé ni ratifié l’Accord. 

Enfin, pour obtenir une protection en Autriche (56 % des cas de dépôts européens), il faudra traduire en Allemand, l’Autriche n’ayant ni signé ni ratifié l’Accord. 

Cela reviendrait à réduire l’économie à une peau de chagrin de 450 € par brevet soit 1.5 % du coût moyen sur 10 ans

« Sources OEB 2005 » http://www.european-patent-office.org/epo/new/costs_ep_2005_fr.pdf