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Commentaire de herzolu

sur En prison pour du purin d'orties ?


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herzolu (---.---.51.14) 11 septembre 2006 11:07

Il s’agit de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, article 70 (en vigueur au 1er juillet 2006). Pour une lecture plus facile, consulter directement le code rural sur Légifrance, articles L253-1, L253-3, L253-7 et L253-17.


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