La loi c’est celle-ci
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0500091L (enlever l’espace après le ? )
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
Voilà la partie incriminée (simplifiée par moi)
Sont interdites la mise sur le marché, l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s’ils ne bénéficient pas d’une autorisation.
La mise sur le marché étant : toute remise à titre onéreux ou gratuit. L’importation constitue aussi une mise sur le marché.
Les produits phytopharmaceutiques étant : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur final, destinés à :
* a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
* b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s’agit pas de substances nutritives ;
* c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l’exception des substances et produits faisant l’objet d’une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
* d) Détruire les végétaux indésirables ;
* e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
D’autre part, toute publicité commerciale et toute recommandation pour ces produits ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d’emploi fixées dans ces autorisations.
Vous pouvez lire une interprétation de cette loi sur mon article http://raffa.over-blog.com/article-3743622.html (et lire le débat qui a suivi)
