Commentaire de Bulgroz sur Heures supplémentaires défiscalisées : c'est parti pour la gabegie !

Commentaire de Bulgroz

sur Heures supplémentaires défiscalisées : c'est parti pour la gabegie !

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Bulgroz 2 octobre 2007 12:53

La réponse est là :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/breves/parution-au-jo-du-25-septembre-2007-du-decret-application-article-1-loi-tepa-regime-social-fiscal-heures-supplementaire-6370.html

i) on calcule normalement les charges et cotisations patronales sur l’ensemble des heures travaillées.

ii) pour chaque heure sup travaillé, on opère sur ces cotisations, une déduction de 1,50 Euro (0,50 pour les entreprises de moins de 20 salariés) et seulement si le taux horaire brut de l’heure sup est égal ou supérieur au taux horaire normal.

L’ensemble des déductions ne peut être supérieur à 21.5% du montant des cotisations normalement payées au titre des Heures Sup.

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