Toutefois, ce qui est criticable, c’est que ces dispositions aient échappé à tout vote du Parlement. L’article 22 du projet de loi indiquait : "Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural ; 2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;

3° Adapter et compléter les modalités d’habilitation, les compétences et les pouvoirs des agents de l’Etat chargés du contrôle des réglementations en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux et adapter et mettre en cohérence au regard de la gravité des infractions le régime des sanctions prévues en ces domaines ;

4° Adapter et compléter le régime de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires ;

5° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article L. 214-23 du code rural ; 6° Adapter les dispositions relatives à la distribution et à l’application des produits phytopharmaceutiques ainsi qu’à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture figurant notamment aux chapitres IV et V du titre V du livre II du code rural.

Cette critique rejoint l’idée défendue dans mon article sur l’esprit des lois (article non encore paru) et où j’évoque notamment la pratique trop répandue des ordonnances.