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Remarque :

Le texte ci-dessus est extrait de mon article publie sur AgoraVox « L’Assemblée nationale et le Sénat : une délocalisation « réussie » ». Lien :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=25408

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Comment sont fixées les règles selon lesquelles fonctionne la société française ? Quelle est l’origine des textes de droit qui sont en vigueur en France ? La souveraineté française est progressivement réduite avec le pouvoir législatif qui est transféré par pans entiers vers les institutions de l’Union européenne.

En quarante ans, la somme des charges de travail des parlementaires français - députés et sénateurs - a été fortement réduite. Une grosse proportion des textes législatifs français ne sont plus que des transpositions des directives rédigées par la Commission européenne. Sur ces textes il n’y a plus à faire de proposition de loi, de débat contradictoire ni de rédaction originale : il suffit de les traduire en français et de les ajuster selon la structure et la formulation des articles de loi français. À ces textes sur lesquels la charge de travail a diminué, s’ajoutent les textes dont il n’y a plus du tout à s’occuper : ce sont les règlements rédigés par la Commission européenne qui sont directement applicables dans les États membres, sans transposition (1) (voir les notes en bas de page).

Les députés et les sénateurs ne peuvent désormais proposer des lois que dans des domaines de plus en plus restreints. De plus en plus, le travail de création de lois est fait en amont, hors Assemblée nationale, de sorte qu’au mieux les parlementaires et les sénateurs ne font qu’arranger, en termes juridiques français, les textes de lois qui ont été décidés par les instances de l’Union européenne.

Dans la préparation de ces textes européens, bien avant qu’ils n’arrivent à l’Assemblée nationale, et avant même qu’ils ne soient adoptés par les instances de l’Union européenne, cette dernière fait intervenir des organismes spécialisés qui dans les États membres agissent en liaison avec les ministères. En France, ce travail incombe au SGAE - Secrétariat général des affaires européennes (qui a succédé en octobre 2005 au SGCI). Le SGAE participe à la préparation des textes de droit communautaire qui remplacent une part de plus en plus grande du droit purement local. Le SGAE a donc repris une partie du travail qui auparavant incombait aux parlementaires français (2).

Il n’y a pas d’estimation officielle sur la part que prend le droit communautaire (droit de l’Union européenne) dans le droit appliqué par les tribunaux nationaux des États membres. La difficulté de l’estimation vient du fait que de nombreux textes sont directement applicables (les traités fondateurs de l’Union européenne et les traités ultérieurs, ainsi que les règlements) alors que d’autres - les directives - doivent être transposés en texte de loi locale. La part de la législation française couverte par les textes ayant pour source le droit communautaire (directement applicable ou transposé) atteint-elle déjà 80 % ou 90 % ? On ne le sait pas. La souveraineté française n’est peut-être désormais limitée qu’à 10 % ou 20 % du droit appliqué en France ; on ne le sait pas exactement.

Par contre, si on se limite uniquement au travail d’adaptation des textes de l’Union européenne en lois locales, il apparaît que la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale (3).

En somme, au moins les deux tiers du travail législatif des parlementaires français ont été délocalisés en partie dans le SGAE et surtout dans les institutions de l’Union européenne.

Les parlementaires français n’ont plus au mieux qu’un tiers du rendement qu’ils avaient il y a quarante ans. Leur nombre n’a pas été divisé par trois. Leur revenu n’a pas été diminué, au contraire il a augmenté plus vite que les chiffres officiels de l’inflation.

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Notes :

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(1) Les actes juridiques de l’Union européenne sont énumérés sur le lien suivant :

http://jurisguide.univ-paris1.fr/Bibliographie/droitcommunautaire.htm

(2) Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est présenté sur le lien suivant :

http://www.touteleurope.fr/.../le-secretariat-general-des-affaires-europeennes-sgae.html

(3) La proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale.

Cette estimation a été pour la première fois rendue publique dans le rapport « À armes égales » de Bernard Carayon, qui date de juillet 2006. Lien :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000728/0000.pdf

Citation de la page 29 : « Dans la majorité des cas, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire, soit au titre d’une transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire. Cette proportion serait comprise entre 60 et 70 % des textes nouveaux, selon le secrétariat général du gouvernement. On ne peut toutefois, en ce domaine, que s’en remettre à des estimations. Ni l’Assemblée nationale, ni le secrétariat général pour les affaires européennes, rattaché au Premier ministre, ne tiennent le décompte consolidé des textes législatifs d’origine européenne. »

Le ministère français de la Justice a confirmé cette estimation. Vous pouvez le vérifier dans l’article « Le droit communautaire, une influence croissante sur le droit national », qui est daté du 23 mars 2007 et dont la dernière phrase est : « La proportion du droit communautaire dans le droit français est comprise entre 60 % et 70% des textes nouveaux. ». Lien :

http://www.justice.gouv.fr/index.php ?rubrique=10030&article=12420